Procédure pour demande de prise en charge dérogatoire de médicaments prescrits hors AMM ou ITR, de produits ou prestations hors périmètre remboursable (uniquement pour les assurés du régime général).
Le site d’information Orphanet permet aux patients et aux professionnels de s’informer sur les maladies rares et les médicaments orphelins.
Contexte
Pour rappel, pour les médicaments, l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) est le référentiel de prescription pour le médecin mais il arrive parfois que la prescription hors AMM fasse partie des recommandations et protocoles nationaux de soins plus particulièrement pour les maladies rares. Cela n’est pas suffisant pour donner droit à la prise en charge par l’Assurance Maladie du médicament.
En l’absence d’AMM dans l’indication concernée, le prescripteur doit informer le patient de l’absence d’alternatives thérapeutiques, des bénéfices attendus et des risques ou contraintes du médicament mais aussi de la non prise en charge par l’Assurance Maladie.
L’ordonnance doit d’ailleurs comporter la mention spécifique « prescription hors autorisation de mise sur le marché ». Pour les produits et prestations, la LPP définit les conditions de prise en charge, le prescripteur est tenu de noter le caractère « non remboursable » lorsqu’il prescrit en dehors de ces conditions.
En concertation avec les centres de référence, certains médicaments ont obtenu des autorisations d’accès compassionnels ou précoces pour traiter ces maladies. Dans ce cas, la prise en charge est effective, mais cela concerne souvent des médicaments à délivrance par les pharmacies des établissements de santé.
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