20/11/26

Nouvelle règle de prescription des transports au 1er octobre 2026

Un décret du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».

Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.

Prescription médicale de transport : ce qui évolue

  • Le formulaire de prescription médicale de transport va être mis à jour ainsi que le service en ligne.
  • Les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire. Toutefois, à partir du 1er octobre 2026, les prescripteurs ne devront plus cocher la case « ALD non exonérante », sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Note : Si vous facturez un transport prescrit à compter du 1er octobre 2026 dont le motif est « ALD non exonérante », il ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Maintien de la prise en charge pour certaines situations

  • Quelles situations sont concernées ?

La prise en charge des transports est maintenue pour les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

  • Comment identifier ces situations ?

A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants, dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription, les prescripteurs cocheront la case « ALD non exonérante » et mentionneront dans le champ libre « éléments d’ordre médical » : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident ».

Important : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.

Evolutions pour les prescriptions d’arrêt de travail dès le 1er septembre 2026

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous informer de deux évolutions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concernant les prescriptions d’arrêt de travail, applicables à compter du 1er septembre 2026.

  1. Le motif de l’arrêt devient obligatoire

Le motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être systématiquement renseigné sur chaque prescription. Il permet l’instruction des droits du patient.

  1. La durée des prescriptions d’arrêt de travail est plafonnée

Pour toute prescription d’arrêt de travail (hors AT/MP) établie à compter du 1er septembre 2026 :

  • La prescription initiale ne peut excéder 31 jours ;
  • Les prolongations de ce premier arrêt ne peuvent excéder 62 jours.

Dès lors que ces durées sont respectées, il n’y a aucun changement dans les conditions de prescription d’un arrêt de travail.

Il est possible de déroger à ces plafonds si l’état du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé lorsqu’elles existent.

La raison de la dérogation sur la prescription doit alors être précisée. Lors de la complétude du formulaire CERFA sécurisé, il s’agit d’ajouter la mention de la dérogation et sa justification dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail, dans l’attente de la mise à disposition d’une nouvelle version de ce formulaire prévue pour l’année 2027, sous réserve de confirmation ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de sa mise à disposition.

Ces évolutions concernent l’ensemble des médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes.

Nous vous remercions de votre attention à ces nouvelles dispositions et de bien vouloir communiquer ces informations auprès des prescripteurs de votre établissement.

Changement de tarif de la prestation HTN

A l’attention des établissements ayant un service de Maternité

L’arrêté du 22 avril 2026 (parution JORF n°0098 du 25 avril 2026) modifie l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.

Pour rappel, le dispositif dit « engagement maternité » consiste en l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé en proximité de la maternité ainsi qu’en la prise en charge des transports entre le domicile et la maternité et/ou l’hébergement temporaire.

Le financement est assuré par une dotation MIG pour les assurées sociales et les bénéficiaires de l’AME et par la facturation d’un forfait Hébergement temporaire non médicalisé (HTN) pour les patientes relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français.

Cette prestation fait désormais l’objet d’une modulation. Le tarif de la prestation HTN, initialement d’un montant de 80€, est ainsi modifié :
–              90 € pour les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200.000 habitants et pour la métropole du Grand Paris
–              73 € dans les autres communes.

Le tarif de la prestation HTN au fichier des Prix Unitaires est donc modifié avec un tarif fixe de 90 € (tarif le plus haut), en date d’effet du 26/04/2026.

Revalorisation de la participation assuré forfaitaire

A l’attention des établissements de santé

Le décret n° 2026-228 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale a été publié le 30 mars 2026.

Ce décret prévoit que le montant de la participation forfaitaire prévue au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est modifié et passe de 24 € à 32 € à partir du 01/04/2026.

Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information détaillant les impacts en facturation pour les établissements de santé (ex-OQN et ex-DG).

Elle est également disponible sur Ameli.fr

Fiche d’information : 2026 04 01 FI_Revalorisation_participation_assure_forfaitaire

Revalorisation du forfait journalier et du forfait patient urgences

À l’attention des établissements MCO ex-OQN et ex-DG,
À l’attention des établissements SSR,
À l’attention des établissements PSY ex-OQN,

Nous attirons votre attention sur la revalorisation du forfait journalier et du forfait patient urgences.

L’arrêté du 27/02/2026, publié le 28/02/2026 au JO relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, instaure de nouveaux tarifs à compter du 1er/03/2026 :

Synthèse pour le forfait journalier hospitalier

 

Prestation Domaine d’activité Ancien tarif (€) Nouveau tarif (€) au 01/03/2026
FJ, FJA, FJR, FJL, FRL hors PSY 20,00 23,00
FJ, FJA, FJR, FJL, FRL PSY 15,00 17,00
FLP PSY 15,00 17,00

 

Synthèse pour le forfait patient urgences

 

Prestation Ancien tarif (€) du 01/01/2022 Nouveau tarif (€) au 01/03/2026
FPU 19,61 23,00
FPX 19,61 23,00
FPL 19,61 23,00
FPV 8,49 9,96
FPM 8,49 9,96
CFU 11,12 13,04

Une difficulté a été identifiée en SMR pour les séjours facturés en GMT par les établissements ex-OQN :

Pour les séjours de SMR exonérés du ticket modérateur et à cheval sur le 1er mars 2026, une difficulté a été identifiée concernant le dénombrement des jours de forfait journalier.
Cette anomalie est en cours d’analyse.

Dans l’attente de sa résolution, il est demandé aux établissements SMR de suspendre la facturation des séjours en GMT exonérés du ticket modérateur (pris en charge à 100%) à cheval sur le 1er mars 2026.

La facturation peut en revanche se poursuivre dans les situations suivantes:

  • séjours avec un GMT dont la date de fin est strictement antérieure au 1er mars 2026
  • séjours avec un GMT dont la date de début est postérieure ou égale au 1er mars 2026
  • séjours avec un ticket modérateur (factures comportant un GMT et un TNJP)
  • séjours exonérés du ticket modérateur et du forfait journalier (maternité, AT/MP)

Convention médicale 2024 – Mesures tarifaires au 01/01/2026

A l’attention des établissements ex-DG et ex-OQN,

Bonjour,

Au 1er janvier 2026, les actes et consultations externes (ACE) des établissements de santé bénéficient de revalorisations tarifaires.

La fiche « Convention médicale en établissements de santé » a été actualisée afin d’intégrer l’ensemble de ces mesures (paragraphes surlignés en jaune).

Elle a été diffusée sur ameli.fr

Vous pouvez la trouver également ci-jointe : 2025 12 04 Convention médicale_V0.15

Cette information a été transmise aux éditeurs, merci de vous rapprocher d’eux pour toutes questions techniques d’intégration dans votre logiciel.

Campagne tarifaire 2025

À l’attention des établissements MCO ex-OQN et ex-DG, SSR, et PSY ex-OQN

Vous voudrez bien trouver ci-dessous différentes informations en lien avec l’activité de votre établissement et conditionnant la télétransmission pour les séjours à compter du 1er mars 2025.

1 – Campagne tarifaire 2025 Établissements ex-DG MCO, SMR et psychiatrie et cliniques psychiatriques et SMR

Conformément à la réglementation, les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) vont faire l’objet d’une révision au 1er mars 2025. Les nouveaux tarifs ne seront pas disponibles à cette date en raison du retard dans l’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025.

Dans l’attente de la notification des tarifs, à effet du 1er  mars 2025, par les ARS et de leur prise en compte dans le référentiel des établissements de santé (RFOS) de l’Assurance Maladie, nous vous invitons à ne pas transmettre les factures des séjours comportant une date de soins postérieure au 28 février 2025. (suite…)

Convention Médicale 2024

A l’attention des établissements ex-DG et ex-OQN,

Pour rappel, veuillez trouver ci-dessous la fiche relative à la Convention Médicale 2024.

Les tarifs entreront en vigueur au 22/12/2024.

Cette information a été transmise aux éditeurs, merci de vous rapprocher d’eux pour toutes questions techniques d’intégration dans votre logiciel.

L’Assurance Maladie reste à votre disposition pour toute question règlementaire.

2024 11 28 fiche-application-convention-medicale-aux-etablissements

5 – Fiches relatives aux modalités de facturation des établissements de santé

Pour rappel, trois fiches d’aide à la facturation ont été publiées sur Ameli :

  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation du cannabis,
  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation de la télémédecine,
  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation à compter du 1er octobre 2024 des médicaments en accès compassionnel rétrocédés.

Elles sont disponibles également sur le lien suivant :
https://www.ameli.fr/paris/etablissement/exercice-professionnel/facturation-prise-charge/facturation/facturation-etablissements

2-Nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie conformément aux engagements conventionnels antérieurs.

La lettre-clé AMK est maintenue pour la cotation des actes de bilan (les BDK notamment), des suppléments de kinébalnéothérapie, des actes de pédicure-podologie, ainsi que des actes dérogatoires mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Les représentants des éditeurs de logiciel de facturation, les organisations syndicales représentatives de la profession et l’Assurance Maladie ont travaillé pour mettre à disposition une interface opérationnelle (par exemple des barres de recherche fonctionnant par mots-clés). Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre éditeur de logiciel. (suite…)

1-Modification de la valeur de la lettre clé B et des tarifs des suppléments biologie Urgence

L’avenant 12 à la Convention Nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’Assurance Maladie a été signé le 20 décembre 2023. Ce dernier a été approuvé par arrêté ministériel du 5 janvier 2024 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2024.

Il en découle les évolutions tarifaires suivantes : (suite…)