20/11/26

Evolutions pour les prescriptions d’arrêt de travail dès le 1er septembre 2026

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous informer de deux évolutions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concernant les prescriptions d’arrêt de travail, applicables à compter du 1er septembre 2026.

  1. Le motif de l’arrêt devient obligatoire

Le motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être systématiquement renseigné sur chaque prescription. Il permet l’instruction des droits du patient.

  1. La durée des prescriptions d’arrêt de travail est plafonnée

Pour toute prescription d’arrêt de travail (hors AT/MP) établie à compter du 1er septembre 2026 :

  • La prescription initiale ne peut excéder 31 jours ;
  • Les prolongations de ce premier arrêt ne peuvent excéder 62 jours.

Dès lors que ces durées sont respectées, il n’y a aucun changement dans les conditions de prescription d’un arrêt de travail.

Il est possible de déroger à ces plafonds si l’état du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé lorsqu’elles existent.

La raison de la dérogation sur la prescription doit alors être précisée. Lors de la complétude du formulaire CERFA sécurisé, il s’agit d’ajouter la mention de la dérogation et sa justification dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail, dans l’attente de la mise à disposition d’une nouvelle version de ce formulaire prévue pour l’année 2027, sous réserve de confirmation ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de sa mise à disposition.

Ces évolutions concernent l’ensemble des médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes.

Nous vous remercions de votre attention à ces nouvelles dispositions et de bien vouloir communiquer ces informations auprès des prescripteurs de votre établissement.