20/11/26

Nouvelle règle de prescription des transports au 1er octobre 2026

Un décret du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».

Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.

Prescription médicale de transport : ce qui évolue

  • Le formulaire de prescription médicale de transport va être mis à jour ainsi que le service en ligne.
  • Les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire. Toutefois, à partir du 1er octobre 2026, les prescripteurs ne devront plus cocher la case « ALD non exonérante », sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Note : Si vous facturez un transport prescrit à compter du 1er octobre 2026 dont le motif est « ALD non exonérante », il ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Maintien de la prise en charge pour certaines situations

  • Quelles situations sont concernées ?

La prise en charge des transports est maintenue pour les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

  • Comment identifier ces situations ?

A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants, dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription, les prescripteurs cocheront la case « ALD non exonérante » et mentionneront dans le champ libre « éléments d’ordre médical » : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident ».

Important : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.

Evolutions pour les prescriptions d’arrêt de travail dès le 1er septembre 2026

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous informer de deux évolutions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concernant les prescriptions d’arrêt de travail, applicables à compter du 1er septembre 2026.

  1. Le motif de l’arrêt devient obligatoire

Le motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être systématiquement renseigné sur chaque prescription. Il permet l’instruction des droits du patient.

  1. La durée des prescriptions d’arrêt de travail est plafonnée

Pour toute prescription d’arrêt de travail (hors AT/MP) établie à compter du 1er septembre 2026 :

  • La prescription initiale ne peut excéder 31 jours ;
  • Les prolongations de ce premier arrêt ne peuvent excéder 62 jours.

Dès lors que ces durées sont respectées, il n’y a aucun changement dans les conditions de prescription d’un arrêt de travail.

Il est possible de déroger à ces plafonds si l’état du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé lorsqu’elles existent.

La raison de la dérogation sur la prescription doit alors être précisée. Lors de la complétude du formulaire CERFA sécurisé, il s’agit d’ajouter la mention de la dérogation et sa justification dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail, dans l’attente de la mise à disposition d’une nouvelle version de ce formulaire prévue pour l’année 2027, sous réserve de confirmation ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de sa mise à disposition.

Ces évolutions concernent l’ensemble des médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes.

Nous vous remercions de votre attention à ces nouvelles dispositions et de bien vouloir communiquer ces informations auprès des prescripteurs de votre établissement.

Appels à projets FNPEIS 2026

Appels à projets (AAP) concernant des actions de préventions sur des thématiques finançables sur Fonds National Prévention et Éducation à la Santé (FNPEIS)

Nous souhaitons nous appuyer sur le réseau des Professionnels de Santé, Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), pour faire émerger des actions de prévention à l’échelle locale.

Différentes thématiques peuvent donner lieu à des demandes de financement :

Dépistages des cancers
Vaccinations :
– Contre la grippe et le Covid-19
– Autres que grippe, Covid-19 et HPV
Santé environnementale
Vie et Santé sexuelle
Nutrition – Activité physique

Les cahiers des charges respectifs (liens ci-dessus) sont à votre disposition afin que vous puissiez vérifier que votre (vos) action(s) rentre bien dans le cadre de l’appel à projet.

Si tel est le cas vous pouvez déposer avant le 30 Mai, la fiche projet sur le site « mes démarches simplifiées » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/cpam-du-doubs-appel-a-projets-prevention-2026

En complément, un webinaire se déroulera le 28 Avril à 13h. ⇒ Pour y participer, merci de vous inscrire en cliquant ici : https://assurance-maladie-fr-cpam-doubs.zoom.us/webinar/register/WN_cNRFIa4fRTKHzseAlRlmbA#/registration

En cas de question n’hésitez pas à nous contacter sur la BAL : prevention-sante.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Circulaires officielles de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie met à votre disposition l’ensemble des circulaires de votre profession via le site  https://circulaires.ameli.fr/.

Vous trouverez en effet différentes circulaires venant préciser les nouveautés réglementaires et/ou conventionnelles.

(ex :  Décision UNCAM du 29 octobre 2024 et mise en œuvre de la Convention Médicale / NGAP IDEL – Clarifications des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et clarifications sur les conditions de facturation / …).

Incident Opérateur impactant les envois de feuilles de soins

Nous vous informons d’un incident critique pour tous les services qui utilisent le réseau « SESAM VITAL » suite à une coupure sur ce réseau, géré par Orange.

Les applicatifs « SCOR » et « Transmission de feuilles de soin » sont impactés.

Les équipes techniques sont mobilisées et en liaison avec l’Opérateur Orange pour résoudre au plus vite cet incident.

Cependant, il y a un risque pour que l’incident soit encore en cours ce jour et par conséquent que cela impacte vos télétransmissions.