20/11/26

Avenant 7 – Accès direct et renouvellement prescriptions médicales

1/Accès direct à un masseur-kinésithérapeute

Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale prévoient l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné.

Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable :

  • Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aiguë.
  • En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, un autre médecin impliqué dans la prise en charge, au plus tard à l’issue des 8 séances.

Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable :

  • Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct n’est pas limité mais doit rester dans le respect des référentiels HAS et des recommandations de bonne pratique.
  • Pour justifier d’un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute doit tenir à la disposition du service médical de l’Assurance Maladie l’un des documents suivants :
    • Justificatif du motif de l’ALD du patient,
    • Compte-rendu opératoire,
    • Compte-rendu d’hospitalisation,
    • Compte-rendu médical,
    • Information par le médecin traitant ou par le médecin coordinateur (avec traçabilité),
    • Prescription médicale antérieure,
    • Éléments du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social.

Quelles structures de soins ou d’exercice coordonné sont concernées ?

Vous pouvez réaliser vos actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, si vous exercez dans les structures de soins ou d’exercice coordonné suivantes :

  • Dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privé,
  • Dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux
  • Dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes :
    • Équipes de soins primaires,
    • Équipes de soins spécialisés,
    • Centres de santé,
    • Maisons de santé.

A noter, l’accès direct n’est pas encore généralisé pour les masseurs-kinésithérapeutes adhérents à une CPTS. Une expérimentation va être lancée et sera généralisée à toute la France en fonction des retours.

En pratique :

  • Vous devez renseigner votre propre numéro de professionnels de santé dans la case « prescripteur » de la facture.
  • Vous n’avez pas à télécharger de pièces justificatives dans votre logiciel de facturation. En effet, l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.
  • Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient.

Pour aller plus loin :

  • Accès direct et nombre de séances :

Dans le cas de 2 pathologies différentes (exemple genou et respiratoire) pour un même assuré, M Martin s’interroge sur le nombre de séances qui peut être réalisé en accès direct, le nombre est-il limité à 8 ou à 16 ?

L’article 6 3 de la circulaire 13 2024 précise que dans le cas de deux séances réalisées le même jour portant sur 2 régions anatomiques distinctes prescrites sur 2 ordonnances distinctes, avec des affections en rapport avec des articles différents de la NGAP, le masseur kinésithérapeute a la possibilité de facturer 2 séances le même jour depuis le 22 février 2024.

La réalisation d’actes en accès direct (si le professionnel exerce dans une structure de soins et d’exercice coordonné) n’ouvre pas la possibilité à ces cumuls, l’accès direct ne valant pas prescription.

  • Séances de massages prescrites en rapport avec ALD :

La profession s’interroge sur la prescription des séances en rapport avec l’ALD par rapport à la pathologie du patient, dans certains cas les séances prescrites ne seraient pas en rapport avec l’ALD.

Amelipro est consultable.

Dans le cas où le prescripteur a mentionné les séances en lien avec l’ALD, vous devez vous conformer à la prescription En cas de doute, vous devez contacter le prescripteur et faire revoir la prescription.

 

2/ Renouvellement des ordonnances par le masseur-kinésithérapeute

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, uniquement dans le cadre d’un renouvellement et sauf indication contraire du médecin.

Modalités pratiques :

Les marges d’adaptation du traitement par le masseur-kinésithérapeute portent sur le nombre de séances renouvelées ou sur le type de séances à effectuer.

Le renouvellement des ordonnances est possible dans les 12 mois suivant la date de rédaction de l’ordonnance initiale. La date de réalisation des séances liées au renouvellement peut toutefois dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.

Le masseur- kinésithérapeute informe le médecin prescripteur initial du renouvellement des séances et de l’adaptation éventuelle.

  1. Mentions à indiquer sur l’original de l’ordonnance médicale :
    • Votre identification complète (nom, prénom et numéro d’identification) ;
    • La mention « Renouvellement masseur-kinésithérapeute »,
    • La durée du renouvellement (en nombre de séances) ;
    • Le cas échéant : le type de séance, lorsqu’il fait l’objet d’une adaptation par le masseur-kinésithérapeute;
    • La date à laquelle s’effectue ce renouvellement ;
    • Votre signature.

L’original est remis au patient.

Une copie de cette prescription renouvelée doit être transmise via SCOR et conservée dans le dossier patient pendant un délai de 33 mois.

  1. Consignes de facturation :

Lors de la facturation des séances renouvelées, vous devez renseigner le numéro de prescripteur spécifique 291991123.

 Le bilan diagnostic kinésithérapeute ne doit pas être facturé, sauf si le renouvellement des séances tombe à échéance d’une refacturation de bilan. Il peut toutefois être réalisé lorsque vous adapter la prescription médicale en modifiant le type de rééducation effectuée.

A noter : les seuils de séances de masso-kinésithérapie au-delà desquels un accord préalable du service médical est nécessaire à la poursuite de la prise en charge du traitement restent applicables.

Utilisation messagerie sécurisée BLUEFILES

Bonjour,

Vous pouvez être amenés à recevoir des demandes de la Cpam via la solution BlueFiles qui permet d’échanger des fichiers sensibles de façon sécurisée.

Vous pouvez consulter ces mails et nous retourner, via cette solution, les documents éventuellement demandés et/ou pièces justificatives.

Forfait d’Accompagnement du retour à Domicile (FAD)

Créé par l’avenant n°5 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, le FAD permet de valoriser l’intervention du Masseur-kinésithérapeute qui prend en charge les patients dans le cadre du PRogramme d’Accompagnement Du Retour à DOmicile (PRADO) après une chirurgie orthopédique.

Ce dispositif est rentré en vigueur le 01 juillet 2018 et prévoit un forfait de 20 €.

Son objectif :
Favoriser une prise en charge rapide, coordonnée et sécurisée dès la sortie de l’hospitalisation.

Le forfait comprend :

  • Une prise en charge dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la sortie d’hospitalisation, avec une première intervention réalisée à domicile.
  • L’éducation du patient et de son entourage.
  • La coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé, attestée par la transmission du BDK.
  • Une évaluation du domicile pour adapter la rééducation aux besoins du patient.
  • Un contact pré-opératoire lorsque l’intervention est programmée et le nécessite.

A noter : L’avenant n° 6 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a remplacé la formulation « dans un délai de 48 heures » par « dans un délai de 2 jours ouvrés ».

Facturation du FAD :

  • Montant : 20 €
  • Code prestation : FAD
  • Facturable une seule fois par patient,
  • En complément des actes de rééducation

 

Retrouvez :

  • toutes les modalités de facturation et les conditions d’application sur le site Ameli CLIQUEZ ICI
  • les tarifs conventionnels applicables aux masseurs-kinésithérapeutes sur le site Ameli CLIQUEZ ICI

Appels à projets FNPEIS 2026

Appels à projets (AAP) concernant des actions de préventions sur des thématiques finançables sur Fonds National Prévention et Éducation à la Santé (FNPEIS)

Nous souhaitons nous appuyer sur le réseau des Professionnels de Santé, Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), pour faire émerger des actions de prévention à l’échelle locale.

Différentes thématiques peuvent donner lieu à des demandes de financement :

Dépistages des cancers
Vaccinations :
– Contre la grippe et le Covid-19
– Autres que grippe, Covid-19 et HPV
Santé environnementale
Vie et Santé sexuelle
Nutrition – Activité physique

Les cahiers des charges respectifs (liens ci-dessus) sont à votre disposition afin que vous puissiez vérifier que votre (vos) action(s) rentre bien dans le cadre de l’appel à projet.

Si tel est le cas vous pouvez déposer avant le 30 Mai, la fiche projet sur le site « mes démarches simplifiées » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/cpam-du-doubs-appel-a-projets-prevention-2026

En complément, un webinaire se déroulera le 28 Avril à 13h. ⇒ Pour y participer, merci de vous inscrire en cliquant ici : https://assurance-maladie-fr-cpam-doubs.zoom.us/webinar/register/WN_cNRFIa4fRTKHzseAlRlmbA#/registration

En cas de question n’hésitez pas à nous contacter sur la BAL : prevention-sante.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Dépassements d’honoraires – rappel réglementaire

Comme le prévoit l’article 4.11 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, tout dépassement d’honoraires est interdit, sauf dans des situations exceptionnelles tenant notamment à des contraintes particulières de temps ou de lieu imposées par le patient. Il peut s’agir, par exemple, de soins réalisés à heure fixe, hors des horaires habituels d’activité, ou d’un déplacement anormal lié au choix d’un professionnel éloigné du domicile du patient.

En cas de dépassement, les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure. Le montant perçu ainsi que le motif du dépassement doivent obligatoirement être indiqués sur la feuille de soins, sous la mention DE.

Il est rappelé que les dépassements d’honoraires abusifs ou non conformes à la convention peuvent entraîner des sanctions de la part de l’Assurance Maladie.

De même, la facturation de frais annexes, tels que les frais de dossier, de matériel ou de cabinet, n’est pas autorisée lorsqu’ils ne correspondent pas directement à une prestation de soins.

Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés doivent donc veiller à respecter strictement les règles de facturation prévues par les textes en vigueur.

Régulation conventionnement – Installation en ZONE NON PRIORITAIRE

L’avenant n°7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes du 13 juillet 2023 prévoit de nouvelles modalités de régulation des conventionnements dans les zones non prioritaires.

Sur le Doubs, 2 bassins de vie sont concernés :

👉  Besançon

👉  Fontain, Montfaucon, La Vèze, Morre.

Vous trouvez ci-dessous et en pièces jointes les modalités et formulaires utiles pour toute demande de conventionnement dans l’une des 5 communes mentionnées ci-dessus.

Dans ces zones, le principe “1 départ pour 1 installation” s’applique pour toute demande d’installation ou modification d’adresse de cabinet.

Désormais le masseur-kinésithérapeute devra : (suite…)

Avenant 7 – Accès direct et renouvellement prescriptions médicales

1. Accès direct à un masseur kinésithérapeute :

 

Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale prévoient l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné.

 

👉Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable :

⮚ Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aigue.

⮚ En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, un autre médecin impliqué dans la prise en charge, au plus tard à l’issue des 8 séances.

 

👉Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable :

⮚ Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct n’est pas limité mais doit rester dans le respect des référentiels HAS et des recommandations de bonne pratique.

⮚ Pour justifier d’un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute doit tenir à la disposition du service médical de l’Assurance Maladie l’un des documents suivants :

    • Justificatif du motif de l’ALD du patient,
    • Compte-rendu opératoire,
    • Compte-rendu d’hospitalisation,
    • Compte-rendu médical,
    • Information par le médecin traitant ou par le médecin coordinateur (avec traçabilité),
    • Prescription médicale antérieure,
    • Eléments du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social

  (suite…)

Invitation Webinaire Régional Mon Espace Santé

L’Assurance Maladie a le plaisir de vous convier à un webinaire régional à l’occasion des 3 ans de Mon Espace Santé le lundi 17 février de 13h à 14h.
Pour vous inscrire, cliquez sur le lien contenu dans l’invitation ci-dessous. (cliquez sur “suite…) (suite…)

Risque de tentative de fraude : livraison tests antigéniques COVID

Nous avons constaté récemment des fraudes relatives à des livraisons de tests antigéniques COVID dans notre département.
Des sociétés se faisant passer pour l’Assurance Maladie ou l’ARS livrent des tests à des professionnels de santé dans un but frauduleux.

Il convient de refuser ces tests et ne signer aucun document ni apposer de tampon.

Afin de limiter ce risque de fraude,
retrouvez les règles de livraison et de commande de tests antigéniques ⇒⇒
  ICI

Si vous pensez être victime d’une fraude, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse :
contentieux.fraudes.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

 

Si vous êtes pharmaciens, nous vous invitions à signaler toute fausse ordonnance ou toute suspicion de fausse ordonnance par l’intermédiaire de l’outil ASAFO.

Circulaires officielles de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie met à votre disposition l’ensemble des circulaires de votre profession via le site  https://circulaires.ameli.fr/.

Vous trouverez en effet différentes circulaires venant préciser les nouveautés réglementaires et/ou conventionnelles.

(ex :  Décision UNCAM du 29 octobre 2024 et mise en œuvre de la Convention Médicale / NGAP IDEL – Clarifications des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et clarifications sur les conditions de facturation / …).

Nouveau zonage Masseurs kinésithérapeutes

Nous souhaitons vous informer des récentes modifications apportées à la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et aux aides à l’installation, suite à l’avenant n°7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes du 13 juillet 2023 (Journal officiel du 25 août 2023).

L’ARS BFC a publié le 24 juillet au recueil des actes administratifs un arrêté modifiant (https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/irecontenu/telechargement/118756/883526/file/recueil-bfc-2024-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf) :

– Le zonage des territoires
– Les contrats-type

Ces modifications permettent l’entrée en vigueur  dès le 24 juillet :

a) Des nouvelles mesures de régulation du conventionnement en zone “non prioritaire”

b) Des Nouvelles modalités de versement des aides pour :

– Les contrats d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
– Les contrats d’aide à l’installation (CAIMK)

c) De la revalorisation de l’aide prévue au titre du contrat d’aide au maintien (CAMMK) :

– Nouveau montant : 4 000€ par an (au lieu de 3 000€) (suite…)

Incident Opérateur impactant les envois de feuilles de soins

Nous vous informons d’un incident critique pour tous les services qui utilisent le réseau « SESAM VITAL » suite à une coupure sur ce réseau, géré par Orange.

Les applicatifs « SCOR » et « Transmission de feuilles de soin » sont impactés.

Les équipes techniques sont mobilisées et en liaison avec l’Opérateur Orange pour résoudre au plus vite cet incident.

Cependant, il y a un risque pour que l’incident soit encore en cours ce jour et par conséquent que cela impacte vos télétransmissions.

RAPPEL : RÉCLAMATIONS EN LIGNE

RAPPEL  :

La Caisse primaire du Doubs vous propose un formulaire de réclamation en ligne

⇒  sur le site www.ameli.fr, rubrique près de chez vous (ICI fiche technique du chemin d’accès)
⇒  et sur ce même site Infos PS dans la rubrique “formulaires”.

La réclamation en ligne permet une meilleure prise en charge  de vos réclamations :

  • en accusant réception de votre demande
  • en vous apportant une réponse directement sur votre boîte mail dans un délai de 10 jours
  • en vous permettant d’y rattacher des pièces jointes (3 maximum)
Toute réclamation reçue par voie postale ou par mail, vous sera retournée
pour une saisie ⇒ via le formulaire de réclamation en ligne  mis à votre disposition

Invitation au webinaire le 24/05/2024 – Présentation des dispositions de l’Avenant 7

La CPAM du Doubs vous propose un webinaire d’une demi-heure pour vous présenter les nouveautés de l’avenant 7 à la convention notamment la nouvelle nomenclature et les revalorisations tarifaires

le Vendredi 24 Mai de 13h00 à 13h30

Pour y assister, cliquez sur « Accéder au webinaire » et renseignez les codes de connexion indiqués ci-dessous :

Accéder au webinaire
ID de réunion 994 6409 2036
Mot de passe 384341

Nouvelle adresse pour l’envoi de vos pièces justificatives suite télétransmission

A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 2023, l’adresse postale pour l’envoi de vos pièces justificatives de télétransmission (bordereaux + pièces justificatives de vos lots sécurisés et dégradés) au format papier change.

 

Utilisation exclusivement de l’adresse suivante :

CPAM HD
TSA 99 998
25036 BESANCON CEDEX

 Attention !
Cette adresse ne doit être utilisée que pour les envois de pièces justificatives de télétransmission.

Pour les autres courriers, utilisation de l’adresse habituelle.

 

Pensez à SCOR ! Pour ceux qui disposent ou pourraient disposer de cette solution intégrée à leur logiciel métier, le service SCOR permet, lors de la réalisation de la FSE (Feuille de Soins Electronique), de numériser la ou les pièces justificatives et de la (les) transmettre directement à la caisse de rattachement de l’assuré.

Commande d’imprimés

Le site de commande en ligne des imprimés a rencontré un problème informatique et est fermé pour une durée indéterminée.

Ce problème allonge considérablement les délais de livraison à environ 12 semaines.

Aussi, nous vous invitons à privilégier la dématérialisation
en utilisant les téléservices disponibles depuis votre accès Ameli Pro.

Pour rappel, la plupart des formulaires sont accessibles par ce biais.

Au besoin, votre équipe de Délégués du Numérique en Santé reste à votre disposition :
dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

MEMO CPE – Secrétaire Médicale

Retrouvez  ICI le Memo  décrivant les différentes étapes pour commander une carte CPE.

Facturation des frais de déplacement pour les actes effectués en EHPAD

RAPPEL :
Lorsqu’au cours d’un même déplacement, vous intervenez dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une seule fois (Article 13.1 de la NGAP).
Ces dispositions s’appliquent également aux logements-foyers (ou résidence autonomie) et aux établissements pénitencier.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Merci de votre vigilance.