20/11/26

Nouvelle règle de prescription des transports au 1er octobre 2026

Un décret du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».

Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.

Prescription médicale de transport : ce qui évolue

  • Le formulaire de prescription médicale de transport va être mis à jour ainsi que le service en ligne.
  • Les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire. Toutefois, à partir du 1er octobre 2026, les prescripteurs ne devront plus cocher la case « ALD non exonérante », sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Note : Si vous facturez un transport prescrit à compter du 1er octobre 2026 dont le motif est « ALD non exonérante », il ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Maintien de la prise en charge pour certaines situations

  • Quelles situations sont concernées ?

La prise en charge des transports est maintenue pour les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

  • Comment identifier ces situations ?

A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants, dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription, les prescripteurs cocheront la case « ALD non exonérante » et mentionneront dans le champ libre « éléments d’ordre médical » : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident ».

Important : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.

Evolutions pour les prescriptions d’arrêt de travail dès le 1er septembre 2026

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous informer de deux évolutions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concernant les prescriptions d’arrêt de travail, applicables à compter du 1er septembre 2026.

  1. Le motif de l’arrêt devient obligatoire

Le motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être systématiquement renseigné sur chaque prescription. Il permet l’instruction des droits du patient.

  1. La durée des prescriptions d’arrêt de travail est plafonnée

Pour toute prescription d’arrêt de travail (hors AT/MP) établie à compter du 1er septembre 2026 :

  • La prescription initiale ne peut excéder 31 jours ;
  • Les prolongations de ce premier arrêt ne peuvent excéder 62 jours.

Dès lors que ces durées sont respectées, il n’y a aucun changement dans les conditions de prescription d’un arrêt de travail.

Il est possible de déroger à ces plafonds si l’état du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé lorsqu’elles existent.

La raison de la dérogation sur la prescription doit alors être précisée. Lors de la complétude du formulaire CERFA sécurisé, il s’agit d’ajouter la mention de la dérogation et sa justification dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail, dans l’attente de la mise à disposition d’une nouvelle version de ce formulaire prévue pour l’année 2027, sous réserve de confirmation ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de sa mise à disposition.

Ces évolutions concernent l’ensemble des médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes.

Nous vous remercions de votre attention à ces nouvelles dispositions et de bien vouloir communiquer ces informations auprès des prescripteurs de votre établissement.

Appels à projets FNPEIS 2026

Appels à projets (AAP) concernant des actions de préventions sur des thématiques finançables sur Fonds National Prévention et Éducation à la Santé (FNPEIS)

Nous souhaitons nous appuyer sur le réseau des Professionnels de Santé, Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), pour faire émerger des actions de prévention à l’échelle locale.

Différentes thématiques peuvent donner lieu à des demandes de financement :

Dépistages des cancers
Vaccinations :
– Contre la grippe et le Covid-19
– Autres que grippe, Covid-19 et HPV
Santé environnementale
Vie et Santé sexuelle
Nutrition – Activité physique

Les cahiers des charges respectifs (liens ci-dessus) sont à votre disposition afin que vous puissiez vérifier que votre (vos) action(s) rentre bien dans le cadre de l’appel à projet.

Si tel est le cas vous pouvez déposer avant le 30 Mai, la fiche projet sur le site « mes démarches simplifiées » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/cpam-du-doubs-appel-a-projets-prevention-2026

En complément, un webinaire se déroulera le 28 Avril à 13h. ⇒ Pour y participer, merci de vous inscrire en cliquant ici : https://assurance-maladie-fr-cpam-doubs.zoom.us/webinar/register/WN_cNRFIa4fRTKHzseAlRlmbA#/registration

En cas de question n’hésitez pas à nous contacter sur la BAL : prevention-sante.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

ONDAM – procédure d’alerte

A l’attention des établissements sanitaires,

Le 18 juin 2025, le Comité d’alerte relatif aux dépenses d’assurance maladie a décidé de déclencher la procédure d’alerte, considérant le risque sérieux de dépassement du seuil de 1.3 mds.

La première conséquence de ce déclenchement est la suspension de toutes les revalorisations prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations concernent :

  • Les médecins spécialistes
    • Revalorisation des cotations des enfants (COE, consultations des pédiatres pour les 0-2 ans et consultation- 25 ans des psychiatre)
    • Revalorisation des consultations de référence
    • Revalorisation de majorations complexes
    • La création de la consultation de recours du pédiatre
    • Actes CCAM et modificateur K/T
    • Suspension de la création de l’acte CEP (pédiatre) au 1er juillet 2025

 

  • Les masseurs-kinésithérapeutes:
    • Revalorisation de 0,6 points de coefficients des actes anciennement facturés AMS 7,5
    • Revalorisation de 1,3 points de coefficients des suppléments de kiné-balnéothérapie
    • Extension de la cotation des indemnités forfaitaires de déplacement spécifique à la cotation REP 8,5
    • Hausse des tarifs des actes de rééducation de la déambulation des personnes âgées (via la suppression de l’acte RPE 6 « Rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée » et report sur une autre cotation plus élevée)

 

  • Actes CCAM / modificateurs K pour les chirurgiens-dentistes

Campagne tarifaire 2025

À l’attention des établissements MCO ex-OQN et ex-DG, SSR, et PSY ex-OQN

Vous voudrez bien trouver ci-dessous différentes informations en lien avec l’activité de votre établissement et conditionnant la télétransmission pour les séjours à compter du 1er mars 2025.

1 – Campagne tarifaire 2025 Établissements ex-DG MCO, SMR et psychiatrie et cliniques psychiatriques et SMR

Conformément à la réglementation, les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) vont faire l’objet d’une révision au 1er mars 2025. Les nouveaux tarifs ne seront pas disponibles à cette date en raison du retard dans l’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025.

Dans l’attente de la notification des tarifs, à effet du 1er  mars 2025, par les ARS et de leur prise en compte dans le référentiel des établissements de santé (RFOS) de l’Assurance Maladie, nous vous invitons à ne pas transmettre les factures des séjours comportant une date de soins postérieure au 28 février 2025. (suite…)

Circulaires officielles de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie met à votre disposition l’ensemble des circulaires de votre profession via le site  https://circulaires.ameli.fr/.

Vous trouverez en effet différentes circulaires venant préciser les nouveautés réglementaires et/ou conventionnelles.

(ex :  Décision UNCAM du 29 octobre 2024 et mise en œuvre de la Convention Médicale / NGAP IDEL – Clarifications des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et clarifications sur les conditions de facturation / …).

Convention Médicale 2024

A l’attention des établissements ex-DG et ex-OQN,

Pour rappel, veuillez trouver ci-dessous la fiche relative à la Convention Médicale 2024.

Les tarifs entreront en vigueur au 22/12/2024.

Cette information a été transmise aux éditeurs, merci de vous rapprocher d’eux pour toutes questions techniques d’intégration dans votre logiciel.

L’Assurance Maladie reste à votre disposition pour toute question règlementaire.

2024 11 28 fiche-application-convention-medicale-aux-etablissements

5 – Fiches relatives aux modalités de facturation des établissements de santé

Pour rappel, trois fiches d’aide à la facturation ont été publiées sur Ameli :

  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation du cannabis,
  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation de la télémédecine,
  • une fiche d’information relative aux modalités de facturation à compter du 1er octobre 2024 des médicaments en accès compassionnel rétrocédés.

Elles sont disponibles également sur le lien suivant :
https://www.ameli.fr/paris/etablissement/exercice-professionnel/facturation-prise-charge/facturation/facturation-etablissements

Incident Opérateur impactant les envois de feuilles de soins

Nous vous informons d’un incident critique pour tous les services qui utilisent le réseau « SESAM VITAL » suite à une coupure sur ce réseau, géré par Orange.

Les applicatifs « SCOR » et « Transmission de feuilles de soin » sont impactés.

Les équipes techniques sont mobilisées et en liaison avec l’Opérateur Orange pour résoudre au plus vite cet incident.

Cependant, il y a un risque pour que l’incident soit encore en cours ce jour et par conséquent que cela impacte vos télétransmissions.

4 – Actions préventives sur les arrêts de travail

En réponse à une recrudescence des cas de fraudes aux avis d’arrêts de travail impliquant l’usurpation de l’identité des établissements de santé, nous mettons en place de nouvelles actions préventives :

  • Un renforcement des contrôles des numéros FINESS et RPPS : Jusqu’à aujourd’hui, les équipes de l’Assurance Maladie corrigeaient les FINESS et/ou RPPS erronés, saisis dans les prescriptions qui nous étaient transmises. Nous avons observé que les fraudeurs utilisent généralement de mauvais FINESS et/ou RPPS pour leurs activités illicites. Afin de contrer cette tendance, nous allons adopter une politique plus restrictive quant à l’exactitude des données renseignées sur le formulaire d’avis d’arrêts de travail.
  • Introduction d’un nouveau formulaire CERFA : un nouveau CERFA d’avis d’arrêt de travail sécurisé à compter du 1er juillet 2024. Votre établissement aura jusqu’au 1er juin 2025 pour les commander et les diffuser dans les services de votre établissement.

À compter du 01/06/2024, nous ne pourrons donc plus accepter les avis d’arrêts de travail avec un numéro de FINESS et/ou RPPS manquant, obsolète ou erroné. Comme nous l’impose la réglementation, ceux-ci vous seront retournés.

N’hésitez pas à commander auprès des services de logistique les formulaires CERFA mis à jour et sécurisés, vous aurez ainsi l’assurance d’obtenir des formulaires à jour.

03 – Acte IVG AMF

A l’attention des établissements EX-DG concernés par la facturation des IVG

L’acte AMF d’un montant de 353,64 € depuis le 01/03/2024 ne peut être facturé.

En effet, une erreur a été constatée dans la table nationale. Le montant a été enregistré à 353,04 €.

Une mise à jour nationale est prévue prochainement.

Nous vous invitons à suspendre la facturation de cet acte AMF jusqu’au feu vert de la CPAM du Doubs.

2-Nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie conformément aux engagements conventionnels antérieurs.

La lettre-clé AMK est maintenue pour la cotation des actes de bilan (les BDK notamment), des suppléments de kinébalnéothérapie, des actes de pédicure-podologie, ainsi que des actes dérogatoires mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Les représentants des éditeurs de logiciel de facturation, les organisations syndicales représentatives de la profession et l’Assurance Maladie ont travaillé pour mettre à disposition une interface opérationnelle (par exemple des barres de recherche fonctionnant par mots-clés). Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre éditeur de logiciel. (suite…)

1-Modification de la valeur de la lettre clé B et des tarifs des suppléments biologie Urgence

L’avenant 12 à la Convention Nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’Assurance Maladie a été signé le 20 décembre 2023. Ce dernier a été approuvé par arrêté ministériel du 5 janvier 2024 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2024.

Il en découle les évolutions tarifaires suivantes : (suite…)