20/11/26

Envoi Pièces Justificatives

A compter du 01/10/2024, le formulaire CERFA de déclaration d’une sage-femme référente devient la pièce justificative de la facturation du forfait « SFR » pour tous les types de flux.
Cette pièce justificative, sera transmise au format dématérialisé (SCOR) ou au format papier selon le mode de facturation ou de transmission des pièces justificatives.

Cette disposition ne remet pas en cause l’obligation d’envoi, par l’assurée, de l’original du formulaire de déclaration d’un sage-femme référente.