20/11/26

Appels à projets FNPEIS 2026

Appels à projets (AAP) concernant des actions de préventions sur des thématiques finançables sur Fonds National Prévention et Éducation à la Santé (FNPEIS)

Nous souhaitons nous appuyer sur le réseau des Professionnels de Santé, Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), pour faire émerger des actions de prévention à l’échelle locale.

Différentes thématiques peuvent donner lieu à des demandes de financement :

Dépistages des cancers
Vaccinations :
– Contre la grippe et le Covid-19
– Autres que grippe, Covid-19 et HPV
Santé environnementale
Vie et Santé sexuelle
Nutrition – Activité physique

Les cahiers des charges respectifs (liens ci-dessus) sont à votre disposition afin que vous puissiez vérifier que votre (vos) action(s) rentre bien dans le cadre de l’appel à projet.

Si tel est le cas vous pouvez déposer avant le 30 Mai, la fiche projet sur le site « mes démarches simplifiées » : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/cpam-du-doubs-appel-a-projets-prevention-2026

En complément, un webinaire se déroulera le 28 Avril à 13h. ⇒ Pour y participer, merci de vous inscrire en cliquant ici : https://assurance-maladie-fr-cpam-doubs.zoom.us/webinar/register/WN_cNRFIa4fRTKHzseAlRlmbA#/registration

En cas de question n’hésitez pas à nous contacter sur la BAL : prevention-sante.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Extension forfait “Grande Ville”

Le forfait « Grande ville », d’une valeur de 15€, est applicable si le patient est pris en charge et/ou déposé dans une des villes suivantes :

      • Marseille, Paris, Nice, Toulouse, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Bordeaux, Lille, Grenoble, Nantes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94.

Le forfait « Grande ville » peut exceptionnellement intégrer la situation d’établissements situés juste à la frontière des communes précitées, en concertation avec les représentants de taxis et préalablement validé par la CNAM. Une liste de ces établissements est mise en ligne par la CNAM sur Ameli.fr.

Il existait, jusqu’à présent, une dérogation pour certains établissements.

Suite aux dernières remontées, 9 nouveaux établissements ont été ajoutés à la liste que vous pouvez retrouver ICI.

La mise à jour est effective depuis le 1er avril 2026.

Revalorisation de la participation assuré forfaitaire

A l’attention des établissements de santé

Le décret n° 2026-228 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale a été publié le 30 mars 2026.

Ce décret prévoit que le montant de la participation forfaitaire prévue au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est modifié et passe de 24 € à 32 € à partir du 01/04/2026.

Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information détaillant les impacts en facturation pour les établissements de santé (ex-OQN et ex-DG).

Elle est également disponible sur Ameli.fr

Fiche d’information : 2026 04 01 FI_Revalorisation_participation_assure_forfaitaire

Revalorisation du forfait journalier et du forfait patient urgences

À l’attention des établissements MCO ex-OQN et ex-DG,
À l’attention des établissements SSR,
À l’attention des établissements PSY ex-OQN,

Nous attirons votre attention sur la revalorisation du forfait journalier et du forfait patient urgences.

L’arrêté du 27/02/2026, publié le 28/02/2026 au JO relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, instaure de nouveaux tarifs à compter du 1er/03/2026 :

Synthèse pour le forfait journalier hospitalier

 

Prestation Domaine d’activité Ancien tarif (€) Nouveau tarif (€) au 01/03/2026
FJ, FJA, FJR, FJL, FRL hors PSY 20,00 23,00
FJ, FJA, FJR, FJL, FRL PSY 15,00 17,00
FLP PSY 15,00 17,00

 

Synthèse pour le forfait patient urgences

 

Prestation Ancien tarif (€) du 01/01/2022 Nouveau tarif (€) au 01/03/2026
FPU 19,61 23,00
FPX 19,61 23,00
FPL 19,61 23,00
FPV 8,49 9,96
FPM 8,49 9,96
CFU 11,12 13,04

Une difficulté a été identifiée en SMR pour les séjours facturés en GMT par les établissements ex-OQN :

Pour les séjours de SMR exonérés du ticket modérateur et à cheval sur le 1er mars 2026, une difficulté a été identifiée concernant le dénombrement des jours de forfait journalier.
Cette anomalie est en cours d’analyse.

Dans l’attente de sa résolution, il est demandé aux établissements SMR de suspendre la facturation des séjours en GMT exonérés du ticket modérateur (pris en charge à 100%) à cheval sur le 1er mars 2026.

La facturation peut en revanche se poursuivre dans les situations suivantes:

  • séjours avec un GMT dont la date de fin est strictement antérieure au 1er mars 2026
  • séjours avec un GMT dont la date de début est postérieure ou égale au 1er mars 2026
  • séjours avec un ticket modérateur (factures comportant un GMT et un TNJP)
  • séjours exonérés du ticket modérateur et du forfait journalier (maternité, AT/MP)

Dépistage organisé du cancer colorectal

La CPAM du Doubs est pleinement engagée dans le déploiement d’actions proactives pour encourager la participation aux dépistages organisés des cancers.

C’est dans ce contexte qu’elle participe au déploiement d’un dispositif national d’Aller Vers individualisé, auprès des populations identifiées les plus fragiles et les plus éloignées du système de santé de son territoire par la mise en œuvre d’appels sortants motivationnels à la réalisation d’actes de prévention.

Ainsi seront initiés des appels téléphoniques ciblés envers les publics vulnérables, complétant les invitations écrites dans le cadre du dépistage du cancer colorectal.

L’objectif de ces appels est d’assurer la concrétisation du dépistage.
12 045 assurés identifiés avec une situation de fragilité et/ou vulnérabilité vont ainsi être appelés et incités à se dépister par un plateau d’appels sortants créé avec des téléconseillers recrutés et formés spécifiquement pour accompagner les assurés en situation de vulnérabilité.
En tant qu’acteurs de santé de ces territoires prioritaires, nous souhaitions vous en informer et porter à votre connaissance cette action.

Maladies rares : Réduire l’errance diagnostique

Suite à la Journée internationale des maladies rares qui a eu lieu le 28 février2026, la Plateforme d’Expertise Maladies Rares Bourgogne-Franche-Comté (PEMR BFC) attire votre attention sur l’importance de l’identification et de l’orientation des patients atteints de ces pathologies.

 

En effet, ces maladies concernent 5 % environ de la population de notre région avec le plus souvent un délai de 5 ans pour un diagnostic.

 

L’assurance maladie s’associe pleinement à cette action.

 

Retrouvez dans le courrier joint du Professeur Laurence Olivier-Faivre les signes d’alerte, les informations, les ressources à votre disposition et les contacts directs pour orienter vos patients.

 

CLIQUER ICI >>> Courrier du Pr Laurence Olivier-Faivre – PEMR BFC – Journée maladies rares 2026.

 

À savoir :  Une prise en charge adaptée : toutes les maladies rares ne donnent pas droit à une ALD 100 %. Pour vérifier les critères, consultez la rubrique ALD sur ameli.fr.

 

Plus d’information : Site PEMR  : pemr-bfc.fr

 

Dépassements d’honoraires – rappel réglementaire

Comme le prévoit l’article 4.11 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, tout dépassement d’honoraires est interdit, sauf dans des situations exceptionnelles tenant notamment à des contraintes particulières de temps ou de lieu imposées par le patient. Il peut s’agir, par exemple, de soins réalisés à heure fixe, hors des horaires habituels d’activité, ou d’un déplacement anormal lié au choix d’un professionnel éloigné du domicile du patient.

En cas de dépassement, les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure. Le montant perçu ainsi que le motif du dépassement doivent obligatoirement être indiqués sur la feuille de soins, sous la mention DE.

Il est rappelé que les dépassements d’honoraires abusifs ou non conformes à la convention peuvent entraîner des sanctions de la part de l’Assurance Maladie.

De même, la facturation de frais annexes, tels que les frais de dossier, de matériel ou de cabinet, n’est pas autorisée lorsqu’ils ne correspondent pas directement à une prestation de soins.

Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés doivent donc veiller à respecter strictement les règles de facturation prévues par les textes en vigueur.

Perfusions à domicile : Mémo d’aide à la prescription

La perfusion à domicile peut être réalisée selon 3 modes d’administrations : par gravité, à l’aide d’un diffuseur ou via un système actif électrique. Les forfaits de prise en charge associés à ces différents modes présentent des tarifs de facturation très variables, pouvant aller du simple au quintuple selon le dispositif utilisé.

Une prescription médicale précise et complète est essentielle pour assurer la mise en œuvre pertinente de la perfusion.

Afin de vous aider dans votre pratique de prescription, l’Assurance Maladie met à votre disposition :

un mémo au format « poche » =) ICI.

Il reprend l’essentiel de la réglementation (définition, indications et prises en charge, modalités de prescription, exemple de coût selon le type d’administration prescrit) ainsi que l’arbre décisionnel élaboré par le Résomedit.

Deux QR-codes y figurent, permettant d’accéder rapidement au formulaire type de prescription à l’arbre décisionnel complet et au Guide des Bonnes Pratiques du Résomedit.

Pour rappel, à efficacité et sécurité égales, selon le besoin médical du patient, il est préférable de prescrire le type de perfusion le moins onéreux pour l’Assurance Maladie.

Dépistage Organisé du Cancer du Col de l’Utérus

La CPAM du Doubs est pleinement engagée dans le déploiement d’actions proactives pour encourager la participation aux dépistages organisés des cancers.

C’est dans ce contexte qu’elle participe au déploiement d’un dispositif national d’Aller Vers individualisé, auprès des populations identifiées les plus fragiles et les plus éloignées du système de santé de son territoire par la mise en œuvre d’appels sortants motivationnels à la réalisation d’actes de prévention.

Ainsi seront initiés des appels téléphoniques ciblés envers les publics vulnérables, complétant les invitations écrites dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.

L’objectif de ces appels est d’assurer la concrétisation du dépistage.

10 407 assurées identifiées avec une situation de fragilité et/ou vulnérabilité vont ainsi être appelées et incitées à se dépister par un plateau d’appels sortants créé avec des téléconseillers recrutés et formés spécifiquement pour accompagner les assurées en situation de vulnérabilité.

En tant qu’acteurs de santé de ces territoires prioritaires, nous souhaitions vous en informer et porter à votre connaissance cette action.

Entrée en vigueur majoration de déplacement montagne (MDM) – 01/01/2026

Depuis le 1er janvier 2026, la majoration de déplacement en zone de montagne (MDM) d’un montant de 15 € est applicable (cf. convention médicale 2024)

Nous souhaitions vous en préciser les modalités d’application au regard de la localisation du cabinet et du domicile du patient.

  • Majoration de déplacement montagne (MDM)
    La MDM est facturable dès lors que le cabinet du médecin ou le domicile du patient est situé en zone de montagne (au sens de la loi « montagne » de 1985). La présence d’un seul de ces deux critères suffit.
  • Indemnités kilométriques montagne (IK montagne)
    Les indemnités kilométriques montagne sont facturables uniquement lorsque le cabinet du médecin est situé en zone de montagne, indépendamment de la localisation du domicile du patient.

Bascule de PGARDE à PEGASE

Nous vous rappelons que l’outil PGARDE va être remplacé au profit de l’outil PEGASE.

En vue de cette bascule, nous vous remercions de bien vouloir vous assurer avant le 30/04/2026 que l’ensemble des gardes réalisées jusqu’au 31/12/2025 ont bien été validées sur l’outil PGARDE.

Droits de prescription IPA (infirmier en pratique avancée)

Conformément aux dispositions de l’article R4301-3 du CSP, l’infirmier en pratique avancée possède un champ de prescription élargi par rapport aux infirmiers en soins généraux.

Il peut demander les actes de suivi et de prévention listés dans l’arrêté du 25/04/2025.

L’IPA est autorisé à prescrire certains actes en renforcement des programmes de dépistage organisé dans les cas où les prescriptions systématiques n’ont pas été suivies d’effet : mammographie, frottis cervico-utérin (FCU), kit de dépistage du cancer du côlon.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de prescription d’un IPA, la spécialité à encoder pour la facturation correspond au code 86.

Convention médicale 2024 – Mesures tarifaires au 01/01/2026

A l’attention des établissements ex-DG et ex-OQN,

Bonjour,

Au 1er janvier 2026, les actes et consultations externes (ACE) des établissements de santé bénéficient de revalorisations tarifaires.

La fiche « Convention médicale en établissements de santé » a été actualisée afin d’intégrer l’ensemble de ces mesures (paragraphes surlignés en jaune).

Elle a été diffusée sur ameli.fr

Vous pouvez la trouver également ci-jointe : 2025 12 04 Convention médicale_V0.15

Cette information a été transmise aux éditeurs, merci de vous rapprocher d’eux pour toutes questions techniques d’intégration dans votre logiciel.

Suppression du financement dérogatoire des tests RT PCR

A l’attention des établissements Ex-DG

Suppression du financement dérogatoire des tests RT PCR réalisés lors d’un passage dans un service d’urgences

La dérogation visant à autoriser la facturation des tests RT PCR en sus des forfaits et suppléments urgences n’est pas reconduite au-delà du 31 décembre 2025.

L’arrêté prestations pour 2026 supprime les dispositions du 3° du III de l’article 13 de l’arrêté modifié de 2019

« à l’exception, le cas échéant, des règles spécifiques de prise en charge des actes de biologie médicale dont les indications visent le Covid-19, que ces actes soient inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou que leur prise en charge résulte des dispositions de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire »

Nouvelle procédure de mise à jour des informations – Démarche Numérique à compter du 09/02/2026

À compter du 9 février 2026, pour toutes demandes de mises à jour concernant les entreprises de taxis déjà conventionnées (par exemple : changement de véhicule, de conducteur, de RIB professionnel, d’adresse professionnelle, etc.) devront être effectuées exclusivement en ligne via Démarche Numérique.

Vous devez déclarer vos informations et déposer les pièces justificatives relatives à votre demande via le lien suivant :
👉 https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/taxis-conventionnes-mise-a-jour-2025-2029

Pour vous accompagner dans la création de votre compte et la réalisation de vos démarches, un guide utilisateur est mis à votre disposition ICI.

⚠️ S’agissant d’un dispositif national, toute demande transmise en dehors de l’outil Démarche Numérique ne pourra être prise en compte à compter du 9 février 2026.

Accord national centres de santé – Ouverture plateforme saisie des indicateurs pour 2025

La plateforme de données, accessible depuis le site de l’ATIH permet la saisie de vos indicateurs nécessaires au calcul de l’aide relative à votre adhésion à l’Accord National.

L’ouverture de la saisie des données pour l’année 2025 sur la plateforme ATIH interviendra le 5 janvier 2026

 Date butoir de saisie des données concernant la ROSP

Les indicateurs déclaratifs de la ROSP médecin traitant de l’adulte et des enfants doivent être saisis dans la plateforme le 31 janvier 2026 au plus tard.

En effet, le calcul de la rémunération due au titre de ces deux ROSP est intégré au processus de calcul et de paiement de la ROSP des médecins libéraux. Ces données récupérées de la plateforme devront être ressaisies dans le BO ROSP/Forfait avant le 21 février 2026.

Attention : l’accès aux rubriques relatives aux indicateurs de la ROSP restera ouvert jusqu’au 27 février 2026 comme l’intégralité de la plateforme ; néanmoins, les indicateurs saisis au-delà de la date du 31 janvier 2026, ne pourront pas être pris en compte au titre de la ROSP.

(suite…)

RAPPEL : Règles de prescription des pansements

Afin de réduire le gaspillage de matériel médical, plusieurs mesures relatives à la prescription et à la délivrance des articles pour pansements (pansements, compresses, coton, moyens de fixation et de maintien, sets pour pansements) inscrits à la Liste des Produits et Prestations sont entrées en vigueur le 1er avril 2025 (arrêté du 13.03.2025). Parmi elles, la limitation à 7 jours de la première délivrance.

Modalités de prescription
La prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie.

La prescription doit préciser expressément :

  • la catégorie d’articles pour pansements,
  • la quantité de produits nécessaires,
  • la taille,
  • la fréquence recommandée de renouvellement,
  • le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire tels que :
              o la dénomination commerciale précise et complète d’un article pour pansements,
              o le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements

Les mentions « jusqu’à cicatrisation ou guérison » sur une ordonnance ne sont réglementairement plus recevables. Une durée précise doit être indiquée pour permettre le remboursement. (suite…)

RAPPEL : Règles de délivrance des pansements

Afin de réduire le gaspillage de matériel médical, plusieurs mesures relatives à la prescription et à la délivrance des articles pour pansements (pansements, compresses, coton, moyens de fixation et de maintien, sets pour pansements) inscrits à la Liste des Produits et Prestations sont entrées en vigueur le 1er avril 2025 (arrêté du 13.03.2025). Parmi elles, la limitation à 7 jours de la première délivrance.

Modalités de délivrance
=> 1ère délivrance
Lors de la première présentation de l’ordonnance initiale, le distributeur au détail (pharmacie d’officine ou prestataire de service et de matériel médical) est autorisé à délivrer la quantité pour 7 jours de traitement maximum.
Le conditionnement délivré doit être adapté au mieux pour couvrir cette période de 7 jours, le renouvellement de pansement intervenant généralement tous les 2 à 3 jours.
Au regard de l’évolution de la plaie ou de l’expertise de l’infirmier prenant en charge les patients, la délivrance pourra ensuite être renouvelée ou adaptée à l’issue de la 1ère délivrance.

  => Renouvellement de la délivrance
A l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient et à sa demande expresse, cette délivrance peut ensuite être renouvelée dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.

Tout ajustement de prescription, par les professionnels autorisés, concernant le type ou la taille des pansements, entraîne une nouvelle primo-délivrance limitée à une durée de 7 jours.