20/11/26

RAPPEL : Règles de prescription et de délivrance des pansements

Afin de réduire le gaspillage de matériel médical, plusieurs mesures relatives à la prescription et à la délivrance des articles pour pansements (pansements, compresses, coton, moyens de fixation et de maintien, sets pour pansements) inscrits à la Liste des Produits et Prestations sont entrées en vigueur le 1er avril 2025 (arrêté du 13.03.2025). Parmi elles, la limitation à 7 jours de la première délivrance.

Modalités de prescription
La prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie.

La prescription doit préciser expressément :

  • la catégorie d’articles pour pansements,
  • la quantité de produits nécessaires,
  • la taille,
  • la fréquence recommandée de renouvellement,
  • le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire tels que :
              o la dénomination commerciale précise et complète d’un article pour pansements,
              o le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements

Les mentions « jusqu’à cicatrisation ou guérison » sur une ordonnance ne sont réglementairement plus recevables. Une durée précise doit être indiquée pour permettre le remboursement. (suite…)

Mise à disposition d’une vidéo sur l’appli carte Vitale pour vos patients

L’appli carte Vitale permet aux assurés de présenter leur carte Vitale directement sur leur smartphone, grâce à un QR code sécurisé, avec un niveau de fiabilité équivalent à celui de la carte Vitale physique.

 

Cette vidéo a pour objectif d’informer vos patients, sur les écrans d’accueil de votre structure, en présentant les principaux avantages de l’appli carte Vitale ainsi que les modalités de téléchargement.

 

👉 Accéder à la vidéo de présentation de l’appli carte Vitale

 

L’appli carte Vitale constitue un service complémentaire à la carte Vitale physique, qui reste valable.

Régulation conventionnement – Installation en ZONE NON PRIORITAIRE

L’avenant n°7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes du 13 juillet 2023 prévoit de nouvelles modalités de régulation des conventionnements dans les zones non prioritaires.

Sur le Doubs, 2 bassins de vie sont concernés :

👉  Besançon

👉  Fontain, Montfaucon, La Vèze, Morre.

Vous trouvez ci-dessous et en pièces jointes les modalités et formulaires utiles pour toute demande de conventionnement dans l’une des 5 communes mentionnées ci-dessus.

Dans ces zones, le principe “1 départ pour 1 installation” s’applique pour toute demande d’installation ou modification d’adresse de cabinet.

Désormais le masseur-kinésithérapeute devra : (suite…)

Modalités de facturation et envoi du formulaire pour l’acte SFR (Sage-Femme Référente)

Modalités de facturation et envoi des pièces justificatives pour la facturation de l’acte SFR

Vous devez établir la facturation dans les 12 jours suivant l’accouchement et transmettre le formulaire CERFA de déclaration de sage-femme au moment de la facturation du code « SFR »

👉 soit en SCOR* si vous êtes équipés

👉soit par voie postale avec le bordereau de télétransmission à l’adresse suivante :

CPAM HD

TSA 99 998

25036 BESANCON CEDEX

Si nous n’avons pas réceptionné le formulaire CERFA, un courrier de relance vous sera adressé pour exiger la transmission du formulaire. Sans retour un indu pourrait être notifié.

*en cas de difficultés pour transmettre le document via SCOR, vous pouvez contacter votre DNS sur l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Quelques rappels IMPORTANTS concernant le BSI

Voici quelques rappels importants concernant les BSi

  • La réalisation d’un BSI est obligatoire pour facturer un forfait journalier de soins.
  • Un BSI en mode brouillon n’est pas valide. Il est nécessaire de clôturer le BSI dans l’outil pour pouvoir facturer le bilan et le forfait.
  • Le BSI saisi doit être le reflet des seules interventions que l’infirmier réalise en propre. Les interventions réalisées par un tiers (aidant, auxiliaire de vie…) sont exclues.
  • La prescription doit clairement faire référence à des soins infirmiers pour patient dépendant à domicile et peut prendre plusieurs libellés : soins infirmiers pour dépendance à domicile, toilette, nursing, BSI, etc. La notion d’urgence dans la prescription est désormais supprimée, de sorte à généraliser la possibilité de démarrer les soins avant de saisir le BSI. Le bilan devra toutefois être réalisé dans un délai maximum d’une semaine. Ce n’est qu’une fois clôturé que l’infirmier pourra commencer à facturer ces soins prodigués lors de la première semaine de prise en charge.
  • Le BSI a une durée de validité d’un an. Il faut donc le renouveler chaque année, muni d’une nouvelle prescription de soins.
  • Il est possible de créer et facturer un BSI avec un NIR provisoire, pour les patients bénéficiant d’une aide médicale de l’État (AME) notamment, depuis une évolution de l’outil BSI en janvier 2024.
  • Accès aux BSI réalisés par d’autres IDEL Une fois connecté au téléservice, et après avoir identifié le patient, soit par lecture de sa carte Vitale, soit par saisie manuelle de son Numéro de Sécurité Sociale, vous avez désormais la possibilité de consulter les BSI existants, même s’ils ont été réalisés par d’autres infirmiers libéraux que vous.

Si besoin d’informations complémentaires ou si vous n’arrivez pas à réaliser un BSI dans l’outil, n’hésitez pas à solliciter votre Délégué du Numérique en Santé à l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Accès démarches simplifiées – ACI 2025

Votre Maison de Santé a adhéré à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluri professionnelles.

Pour l’année 2025, vous pouvez déclarer vos indicateurs via le téléservice « démarches simplifiées » ouvert depuis le 3 novembre 2025, en vous référant au guide utilisateur consultable 👉 ICI.

⇒ Vous pouvez accéder à la plate forme “démarche simplifiée” 👉  ICI

La MSP devra alors s’identifier avec son numéro SIRET. Dès la saisie de cette information, le profil (usager) est automatiquement créé.

Afin de traiter vos dossiers et de vous laisser la possibilité d’y apporter des modifications si nécessaires,
nous vous invitons à nous les transmettre pour le 20 janvier 2026 au plus tard.

Dépistage du cancer colorectal : les infirmier(ère)s s’impliquent

Votre CPAM vous relaie une Information de la CPTS CaPaciTéS Besançon & Métropole

DEPISTAGE DU CANCER COLORECTAL :
Les infirmier(ère)s s’impliquent !
Nous avons besoin de vous

Un cancer évitable par la prévention
2ème cause de cancer en France alors qu’il existe un test de dépistage fiable, simple et rapide. Dans le Grand Besançon, seul 1/3 de la population concernée (les 50-74 ans) le pratique. Pourtant, détecté tôt, un cancer colorectal se guérit dans 9 cas sur 10.

Les infirmier(ère)s agissent
Jusqu’à maintenant seuls les médecins et les pharmaciens remettaient les kits de dépistage. Aujourd’hui, les infirmier(ère)s libérales peuvent le faire dans le Grand Besançon.

Rejoignez notre programme de prévention expérimental
C’est tout simple. Il vous suffit de suivre une courte mais nécessaire formation d’1h 30. Vous pourrez ensuite remettre à chacun de vos patients concernés un kit de dépistage en lui donnant les explications nécessaires. Vous serez indemnisés à hauteur de 5 Euros par kit remis.

Pas d’hésitation, engagez -vous !
Les 1ères formations auront lieu :
             ♦Jeudi 4 décembre 2025, à Besançon – de 14h30 à 16h (présentiel)
             ♦Lundi 8 décembre 2025, en visioconférence – à 20h30

Les infirmier(ère)s intéressé(e)s peuvent dès à présent obtenir plus d’informations et s’inscrire à la formation auprès de la CPTS CaPaciTéS Besançon & Métropole. : contact@cpts-capacites-bm.fr

CPTS Capacités Besançon & Métropole
Programme réalisé :
– en collaboration avec le Centre régional de coordination des dépistages des cancers en Bourgogne-Franche-Comté (CRCDC BFC),
– avec le soutien de l’ARS BFC et de la CPAM du Doubs,
– en concertation avec l’URPS Infirmiers libéraux Bourgogne Franche-Comté.

Dégradé et Forfait Structure Vigilance

Docteur,

Depuis 2023, le téléservice SCOR a été intégré aux logiciels de facturation Médecin afin de vous permettre de dématérialiser les pièces justificatives obligatoires (cerfa et bordereau de lot) lors de facturation en dégradé (sans Carte Vitale).

Pour rappel, dans le cadre du forfait structure, il est attendu un taux de facturation sécurisée (avec Carte Vitale ou ApCV), supérieur ou égal à 66%. En cas de non atteinte de ce taux, le forfait ne pourra vous être versé.

Nous vous invitons donc à être vigilant et à n’utiliser la facturation en dégradé que lorsque la situation le nécessite.

Votre taux de télétransmission est disponible dans la rubrique « Convention – Rosp » du portail Amelipro.

=> Pour plus d’information, nous sommes à votre disposition via l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Traitement du syndrome d’apnées / hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) par Orthèse d’Avancée Mandibulaire (OAM)

Retrouvez les règles de prescription, prise en charge, facturation et suivi du traitement par Orthèse d’Avancée Mandibulaire.

2 à 5% de la population adulte est concernée par le syndrome d’apnées / hypopnées du sommeil. L’HAS révèle une mauvaise observance du traitement par Pression Positive Continue (PPC) pour plus de 98% de la population concernée. Depuis 2014, de nouvelles indications de l’OAM ont été établies par la HAS en 1ère intention ou en 2e intention en cas de refus ou d’intolérance à la PPC

(suite…)

Nouveau formulaire de facturation à compter du 01/11/2025

Le nouveau formulaire de facturation des taxis conventionnés et son annexe ont été mis en place en application des dernières dispositions de la convention taxi (article 7.2).

Ces nouveaux supports de facturation doivent être utilisés obligatoirement à compter du 1er novembre 2025.

Cliquez ICI pour accéder aux documents.

Fiabilisation de vos prescriptions avec l’Ordonnance Numérique

L’Ordonnance Numérique présente de nombreux avantages :

  • Échanges facilités entre professionnels de santé: le médecin (via son logiciel métier) peut savoir si l’ordonnance a été exécutée et ce qui a été effectivement délivré au patient ;
  • Authenticité de la prescription garantie : elle évite d’être confronté à de fausses ordonnances ;
  • Accès simplifié aux ordonnances, qui sont mises à disposition du patient via Mon espace santé ;
  • Prescriptions fiabilisées par l’utilisation systématique de logiciels d’aide à la prescription, permettant de renforcer la lutte contre la iatrogénie.

Un décret publié en 2023 mentionne une obligation d’utilisation du service au 31 décembre 2024.
legifrance.gouv.fr
« …/…Conformément aux dispositions de l’article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l’obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions…/… »

L’utilisation de l’ordonnance numérique est valorisée dans le forfait structure.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information ou accompagnement :

dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Appli carte Vitale : équipez-vous en matériel de lecture

L’appli Carte Vitale (ApCV) est la dématérialisation de la carte Vitale, sous la forme d’une application pour smartphone, accessible à tous.

​​L’Application Carte Vitale vient en complément de la Carte Vitale physique et pourra être utilisée à l’identique chez les Professionnels de Santé en lecture QR Code ou sans contact (NFC).

Pour l’équipement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur qui vous indiquera le matériel compatible à votre logiciel.

Sachez que si vous validez le volet 1  du Forfait Structure 2025 et que vous télétransmettez au moins une facture avec l’appli Carte Vitale sur l’année, vous bénéficierez d’une rémunération complémentaire de 280 € au titre de  l’indicateur Usage de  l’appli carte Vitale du volet 2.

Schéma de facturation, services couverts et dispositifs de lecture:

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information ou accompagnement : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Nouvelle fiche d’information “Parcours de soins coordonnés”

A l’attention des établissements de santé,

Bonjour,

La fiche d’information sur le « Parcours de soins coordonnés » a été mise à jour par la CNAM le 08/09/2025.

Nous attirons votre attention sur les principaux éléments de changement :

– notion de forfaits d’urgence (page 3),

– ajout de l’acte MCC (majoration de coordination pour cardiologue) et sa facturation (page 6),

– règlementation plus détaillée des Avis ponctuels de consultant et ses cas particuliers (page 7 et 8),

– précision sur l’APY (page 7),

– modification de spécialités dans le cadre de l’accès direct de la stomatologie (page 8),

– notion sur la minoration du remboursement de l’assuré (page 13 et 15).

A titre indicatif, « IPS » signifie : Indicateur parcours de soins (page 4).

Lien de cette fiche : 2025 09 08 fiche Parcours-de-soins-4

 

ONDAM – procédure d’alerte

A l’attention des établissements sanitaires,

Le 18 juin 2025, le Comité d’alerte relatif aux dépenses d’assurance maladie a décidé de déclencher la procédure d’alerte, considérant le risque sérieux de dépassement du seuil de 1.3 mds.

La première conséquence de ce déclenchement est la suspension de toutes les revalorisations prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations concernent :

  • Les médecins spécialistes
    • Revalorisation des cotations des enfants (COE, consultations des pédiatres pour les 0-2 ans et consultation- 25 ans des psychiatre)
    • Revalorisation des consultations de référence
    • Revalorisation de majorations complexes
    • La création de la consultation de recours du pédiatre
    • Actes CCAM et modificateur K/T
    • Suspension de la création de l’acte CEP (pédiatre) au 1er juillet 2025

 

  • Les masseurs-kinésithérapeutes:
    • Revalorisation de 0,6 points de coefficients des actes anciennement facturés AMS 7,5
    • Revalorisation de 1,3 points de coefficients des suppléments de kiné-balnéothérapie
    • Extension de la cotation des indemnités forfaitaires de déplacement spécifique à la cotation REP 8,5
    • Hausse des tarifs des actes de rééducation de la déambulation des personnes âgées (via la suppression de l’acte RPE 6 « Rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée » et report sur une autre cotation plus élevée)

 

  • Actes CCAM / modificateurs K pour les chirurgiens-dentistes

RECONNAISSANCE EN FRANCE DES PRESCRIPTIONS SUISSES

Madame, Monsieur,

Voici un rappel important concernant la prise en charge par l’Assurance maladie française des prescriptions suisses :

La Suisse n’ayant pas ratifiée la directive de 2011 relative à la libre circulation des biens et des services, une ordonnance suisse n’est pas remboursable en France. Cependant une exception existe pour les frontaliers Suisses pour lesquels la prise reste possible.

Avenant 7 – Accès direct et renouvellement prescriptions médicales

1. Accès direct à un masseur kinésithérapeute :

 

Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale prévoient l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné.

 

👉Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable :

⮚ Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aigue.

⮚ En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, un autre médecin impliqué dans la prise en charge, au plus tard à l’issue des 8 séances.

 

👉Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable :

⮚ Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct n’est pas limité mais doit rester dans le respect des référentiels HAS et des recommandations de bonne pratique.

⮚ Pour justifier d’un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute doit tenir à la disposition du service médical de l’Assurance Maladie l’un des documents suivants :

    • Justificatif du motif de l’ALD du patient,
    • Compte-rendu opératoire,
    • Compte-rendu d’hospitalisation,
    • Compte-rendu médical,
    • Information par le médecin traitant ou par le médecin coordinateur (avec traçabilité),
    • Prescription médicale antérieure,
    • Eléments du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social

  (suite…)