Modalités de facturation et envoi des pièces justificatives pour la facturation de l’acte SFR
Vous devez établir la facturation dans les 12 jours suivant l’accouchement et transmettre le formulaire CERFA de déclaration de sage-femme au moment de la facturation du code « SFR »
👉 soit en SCOR* si vous êtes équipés
👉soit par voie postale avec le bordereau de télétransmission à l’adresse suivante :
CPAM HD
TSA 99 998
25036 BESANCON CEDEX
Si nous n’avons pas réceptionné le formulaire CERFA, un courrier de relance vous sera adressé pour exiger la transmission du formulaire. Sans retour un indu pourrait être notifié.
*en cas de difficultés pour transmettre le document via SCOR, vous pouvez contacter votre DNS sur l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr