20/11/26

RAPPEL FACTURATION EBD

Pour rappel, depuis le 01/04/2025, l’examen bucco-dentaire (EBD) ainsi que les soins liés sont désormais pris en charge :

  • à 60% par l’assurance maladie obligatoire (AMO)
  • et à 40% par l’assurance maladie complémentaire (AMC)

Il est indispensable d’appliquer le tiers payant intégral sur les parts AMO et AMC sur présentation de la carte vitale (ou appli carte Vitale) et de l’attestation complémentaire santé du patient en cours de validité.

Au préalable, vous devez signer le contrat de tiers payant sur l’EBD vous permettant d’être identifié et payé par les organismes complémentaires.

Vous pouvez vous connecter au portail AMC muni de votre carte CPS via le lien suivant : https://www.tpcomplementaire.fr/iamcpublic/index.html

Pour votre information, une tolérance sur la facturation des parts AMC avait été laissée jusqu’au 31/12/2025. Sachez que des indus seront prochainement réalisés pour les facturations à compter du 01/01/2026.

Evolutions pour les prescriptions d’arrêt de travail dès le 1er septembre 2026

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons vous informer de deux évolutions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 concernant les prescriptions d’arrêt de travail, applicables à compter du 1er septembre 2026.

  1. Le motif de l’arrêt devient obligatoire

Le motif médical justifiant l’arrêt de travail doit être systématiquement renseigné sur chaque prescription. Il permet l’instruction des droits du patient.

  1. La durée des prescriptions d’arrêt de travail est plafonnée

Pour toute prescription d’arrêt de travail (hors AT/MP) établie à compter du 1er septembre 2026 :

  • La prescription initiale ne peut excéder 31 jours ;
  • Les prolongations de ce premier arrêt ne peuvent excéder 62 jours.

Dès lors que ces durées sont respectées, il n’y a aucun changement dans les conditions de prescription d’un arrêt de travail.

Il est possible de déroger à ces plafonds si l’état du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé lorsqu’elles existent.

La raison de la dérogation sur la prescription doit alors être précisée. Lors de la complétude du formulaire CERFA sécurisé, il s’agit d’ajouter la mention de la dérogation et sa justification dans la rubrique « éléments d’ordre médical », en plus du motif médical de l’arrêt de travail, dans l’attente de la mise à disposition d’une nouvelle version de ce formulaire prévue pour l’année 2027, sous réserve de confirmation ultérieure.

Nous vous tiendrons informés dès que possible de sa mise à disposition.

Ces évolutions concernent l’ensemble des médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes.

Nous vous remercions de votre attention à ces nouvelles dispositions et de bien vouloir communiquer ces informations auprès des prescripteurs de votre établissement.

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

Veuillez trouver ICI la trame de suivi des modifications à utiliser dans le cadre de l’actualisation de vos protocoles de crise sanitaire. Nous vous invitons également à faire apparaitre toute modification en surbrillance jaune directement dans le corps de vos plans.

Tous les plan de gestion de crise sanitaire sont à actualiser annuellement et à retourner au plus tard à l’échéance de la date anniversaire de la signature du contrat ACI de votre CPTS.

Forfait d’Accompagnement du retour à Domicile (FAD)

Créé par l’avenant n°5 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, le FAD permet de valoriser l’intervention du Masseur-kinésithérapeute qui prend en charge les patients dans le cadre du PRogramme d’Accompagnement Du Retour à DOmicile (PRADO) après une chirurgie orthopédique.

Ce dispositif est rentré en vigueur le 01 juillet 2018 et prévoit un forfait de 20 €.

Son objectif :
Favoriser une prise en charge rapide, coordonnée et sécurisée dès la sortie de l’hospitalisation.

Le forfait comprend :

  • Une prise en charge dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la sortie d’hospitalisation, avec une première intervention réalisée à domicile.
  • L’éducation du patient et de son entourage.
  • La coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé, attestée par la transmission du BDK.
  • Une évaluation du domicile pour adapter la rééducation aux besoins du patient.
  • Un contact pré-opératoire lorsque l’intervention est programmée et le nécessite.

A noter : L’avenant n° 6 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a remplacé la formulation « dans un délai de 48 heures » par « dans un délai de 2 jours ouvrés ».

Facturation du FAD :

  • Montant : 20 €
  • Code prestation : FAD
  • Facturable une seule fois par patient,
  • En complément des actes de rééducation

 

Retrouvez :

  • toutes les modalités de facturation et les conditions d’application sur le site Ameli CLIQUEZ ICI
  • les tarifs conventionnels applicables aux masseurs-kinésithérapeutes sur le site Ameli CLIQUEZ ICI

ROSP BUPS 2025 // Contestation indicateur « taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques »

Bonjour,

Lors de la CPL du 20/05/2026, vos représentants syndicaux ont soumis une demande concernant l’indicateur « Taux de recours du motif « urgence » de substitution sur le répertoire des génériques » de la ROSP BUPS 2025.

Nous informons la profession que la CPAM est en mesure de transmettre aux pharmacies concernées par un malus, la liste nominative des médicaments délivrés en 2025, avec le code urgence U.

Si vous souhaitez être destinataire de ces données, et désireux de réaliser une éventuelle contestation, merci de nous en informer par mail à l’adresse : dam.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Cordialement,

Les Délégués de l’Assurance Maladie

MSP

Mission crise sanitaire

Veuillez trouver ICI la trame de suivi des modifications à utiliser dans le cadre de l’actualisation de vos protocoles de crise sanitaire. Nous vous invitons également à faire apparaitre toute modification en surbrillance jaune directement dans le corps de vos plans.

Tous les protocoles sont à retourner à l’adresse : exercice.coordonne.cpam-doubs@assurance-maladie.fr avant le 30 octobre de l’année en cours et sont à actualiser tous les ans.

Une étude conjointe de l’ARS et la CPAM sera effectuée en fin d’année.

Suppression des enveloppes bleues destinées au Service Médical

Les enveloppes bleues destinées au service médical de l’Assurance Maladie et servant à transmettre des documents strictement médicaux sont supprimées.

Elles n’étaient plus utilisées que de façon résiduelle par les médecins et les patients.

Les personnels chargés de l’ouverture du courrier dans les organismes d’assurance maladie sont habilités à traiter les plis destinés aux praticiens-conseils, et les courriers médicaux sont immédiatement numérisés sur un serveur sécurisé du service médical.

La confidentialité et le respect du secret médical sont donc garantis.

A partir de ce jour :

  • Vous pouvez écouler les stocks existants jusqu’à épuisement, sans nouvelle commande.
  • Vous pouvez adresser les courriers au service médical via une enveloppe standard, en mentionnant explicitement « Médecin-conseil » ou « Service médical » comme destinataire.
  • Pour les imprimés et cerfas mentionnant encore l’enveloppe bleue : un toilettage est en cours afin de supprimer toute référence à ces enveloppes. Dans l’intervalle, ces mentions peuvent être ignorées.

Appli carte Vitale : équipez-vous en matériel de lecture

L’appli Carte Vitale (ApCV) est la dématérialisation de la carte Vitale, sous la forme d’une application pour smartphone, accessible à tous.
L’Application Carte Vitale vient en complément de la Carte Vitale physique et pourra être utilisée à l’identique chez les Professionnels de Santé en lecture QR Code ou sans contact (NFC).

Pour l’équipement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur qui vous indiquera le matériel compatible à votre logiciel.

Schéma de facturation, services couverts et dispositifs de lecture

=> Nous pouvons vous mettre à disposition des flyers et des affiches à destination de vos patients.

Par ailleurs, des informations sont délivrées régulièrement auprès des assurés pour l’utilisation de l’Application Carte Vitale.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information ou accompagnement :  dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Changement de tarif de la prestation HTN

A l’attention des établissements ayant un service de Maternité

L’arrêté du 22 avril 2026 (parution JORF n°0098 du 25 avril 2026) modifie l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.

Pour rappel, le dispositif dit « engagement maternité » consiste en l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé en proximité de la maternité ainsi qu’en la prise en charge des transports entre le domicile et la maternité et/ou l’hébergement temporaire.

Le financement est assuré par une dotation MIG pour les assurées sociales et les bénéficiaires de l’AME et par la facturation d’un forfait Hébergement temporaire non médicalisé (HTN) pour les patientes relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français.

Cette prestation fait désormais l’objet d’une modulation. Le tarif de la prestation HTN, initialement d’un montant de 80€, est ainsi modifié :
–              90 € pour les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200.000 habitants et pour la métropole du Grand Paris
–              73 € dans les autres communes.

Le tarif de la prestation HTN au fichier des Prix Unitaires est donc modifié avec un tarif fixe de 90 € (tarif le plus haut), en date d’effet du 26/04/2026.

RAPPEL : systèmes compressifs multicouches dans l’ulcère veineux

Retrouvez les règles en vigueur sur les modalités de prescription des systèmes compressifs multicouches.

Les dispositifs concernés
Différents systèmes compressifs multicouches sont inscrits à la LPP (titre 1) :
• URGO K2 (URGO)
• KIT BIFLEX (THUASNE)
• PROFORE (SMITH&N)
• VENOTRAIN ULCERTEC (BAUERFEIND)
• ROSIDAL (LOHMANN)
• COBAN 2 (3M)

Ces systèmes compressifs multicouches comportent au moins deux bandes de compression de types différents qui sont destinées à être superposées (cf. Mémo).

Indications remboursables
Les systèmes compressifs multicouches sont remboursés dans le traitement de l’ulcère d’origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l’insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8 ou 0,9.1
A ce titre, leur prescription s’accompagne d’une prescription de pansements destinés au traitement de l’ulcère.
Ces systèmes compressifs multicouches ne sont pas des bandes de contention ayant pour but de traiter l’insuffisance veineuse. (suite…)