20/11/26

Informations utiles suite à votre installation

Vous venez de vous installer ou souhaiter simplement obtenir des informations concernant les règles de facturation dans le cadre de votre exercice libéral ?
Retrouvez ci-dessous plusieurs supports pour vous accompagner dans l’exercice libéral :

⇒ La Présentation Accueil infirmier installé RPS à la CPAM
⇒ un mémo d’aide à la prescription du pansement primaire pour plaie chronique
⇒ une fiche technique sur les pansements
⇒ un lien vers une application de votre URPS Bourgogne Franche-Comté sur les indispensables de la prescription. Pour y accéder, cliquez ICI
⇒ Le Bilan de Soins Infirmiers (BSI)
  – le replay du webinaire sur la généralisation du BSI au 03/10/2024
– La foire aux questions (FAQ) du webinaire
  – le rappel sur la facturation en BSI
⇒ Le Memento d’installation national (rubrique : Documents utiles)
⇒ Tutoriel pour déclarer son activité sur le guichet unique INPI
⇒ le mémo prestations
⇒ le webinaire URSSAF / Etape des 15 premiers mois d’activité
⇒ le guide CARPIMKO
⇒ l’assurance volontaire AT/MP et son Courrier Assurance AT/MP 2026
⇒ le mémo feuille de soin

 

Avenant 7 – Accès direct et renouvellement prescriptions médicales

1/Accès direct à un masseur-kinésithérapeute

Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale prévoient l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné.

Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable :

  • Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aiguë.
  • En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, un autre médecin impliqué dans la prise en charge, au plus tard à l’issue des 8 séances.

Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable :

  • Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct n’est pas limité mais doit rester dans le respect des référentiels HAS et des recommandations de bonne pratique.
  • Pour justifier d’un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute doit tenir à la disposition du service médical de l’Assurance Maladie l’un des documents suivants :
    • Justificatif du motif de l’ALD du patient,
    • Compte-rendu opératoire,
    • Compte-rendu d’hospitalisation,
    • Compte-rendu médical,
    • Information par le médecin traitant ou par le médecin coordinateur (avec traçabilité),
    • Prescription médicale antérieure,
    • Éléments du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social.

Quelles structures de soins ou d’exercice coordonné sont concernées ?

Vous pouvez réaliser vos actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, si vous exercez dans les structures de soins ou d’exercice coordonné suivantes :

  • Dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privé,
  • Dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux
  • Dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes :
    • Équipes de soins primaires,
    • Équipes de soins spécialisés,
    • Centres de santé,
    • Maisons de santé.

A noter, l’accès direct n’est pas encore généralisé pour les masseurs-kinésithérapeutes adhérents à une CPTS. Une expérimentation va être lancée et sera généralisée à toute la France en fonction des retours.

En pratique :

  • Vous devez renseigner votre propre numéro de professionnels de santé dans la case « prescripteur » de la facture.
  • Vous n’avez pas à télécharger de pièces justificatives dans votre logiciel de facturation. En effet, l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.
  • Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient.

Pour aller plus loin :

  • Accès direct et nombre de séances :

Dans le cas de 2 pathologies différentes (exemple genou et respiratoire) pour un même assuré, M Martin s’interroge sur le nombre de séances qui peut être réalisé en accès direct, le nombre est-il limité à 8 ou à 16 ?

L’article 6 3 de la circulaire 13 2024 précise que dans le cas de deux séances réalisées le même jour portant sur 2 régions anatomiques distinctes prescrites sur 2 ordonnances distinctes, avec des affections en rapport avec des articles différents de la NGAP, le masseur kinésithérapeute a la possibilité de facturer 2 séances le même jour depuis le 22 février 2024.

La réalisation d’actes en accès direct (si le professionnel exerce dans une structure de soins et d’exercice coordonné) n’ouvre pas la possibilité à ces cumuls, l’accès direct ne valant pas prescription.

  • Séances de massages prescrites en rapport avec ALD :

La profession s’interroge sur la prescription des séances en rapport avec l’ALD par rapport à la pathologie du patient, dans certains cas les séances prescrites ne seraient pas en rapport avec l’ALD.

Amelipro est consultable.

Dans le cas où le prescripteur a mentionné les séances en lien avec l’ALD, vous devez vous conformer à la prescription En cas de doute, vous devez contacter le prescripteur et faire revoir la prescription.

 

2/ Renouvellement des ordonnances par le masseur-kinésithérapeute

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, uniquement dans le cadre d’un renouvellement et sauf indication contraire du médecin.

Modalités pratiques :

Les marges d’adaptation du traitement par le masseur-kinésithérapeute portent sur le nombre de séances renouvelées ou sur le type de séances à effectuer.

Le renouvellement des ordonnances est possible dans les 12 mois suivant la date de rédaction de l’ordonnance initiale. La date de réalisation des séances liées au renouvellement peut toutefois dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.

Le masseur- kinésithérapeute informe le médecin prescripteur initial du renouvellement des séances et de l’adaptation éventuelle.

  1. Mentions à indiquer sur l’original de l’ordonnance médicale :
    • Votre identification complète (nom, prénom et numéro d’identification) ;
    • La mention « Renouvellement masseur-kinésithérapeute »,
    • La durée du renouvellement (en nombre de séances) ;
    • Le cas échéant : le type de séance, lorsqu’il fait l’objet d’une adaptation par le masseur-kinésithérapeute;
    • La date à laquelle s’effectue ce renouvellement ;
    • Votre signature.

L’original est remis au patient.

Une copie de cette prescription renouvelée doit être transmise via SCOR et conservée dans le dossier patient pendant un délai de 33 mois.

  1. Consignes de facturation :

Lors de la facturation des séances renouvelées, vous devez renseigner le numéro de prescripteur spécifique 291991123.

 Le bilan diagnostic kinésithérapeute ne doit pas être facturé, sauf si le renouvellement des séances tombe à échéance d’une refacturation de bilan. Il peut toutefois être réalisé lorsque vous adapter la prescription médicale en modifiant le type de rééducation effectuée.

A noter : les seuils de séances de masso-kinésithérapie au-delà desquels un accord préalable du service médical est nécessaire à la poursuite de la prise en charge du traitement restent applicables.

Accès démarches simplifiées – ACI 2026

Votre Maison de Santé a adhéré à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluri professionnelles.

Pour l’année 2026, vous pouvez déclarer vos indicateurs via le téléservice « démarches simplifiées » ouvert depuis le 2 novembre 2026, en vous référant au guide utilisateur consultable 👉 ICI.

⇒ Vous pouvez accéder à la plateforme “démarches simplifiées” 👉  ICI

La MSP devra alors s’identifier avec son numéro SIRET. Dès la saisie de cette information, le profil (usager) est automatiquement créé.

Afin de traiter vos dossiers et de vous laisser la possibilité d’y apporter des modifications si nécessaires,
nous vous invitons à nous les transmettre pour le 20 janvier 2027 au plus tard.

Nouveau service disponible sur Ameli Pro : suivi des facturations et des rejets

L’Assurance Maladie met à votre disposition un service sur amelipro, permettant de consulter directement vos données de facturation et de suivre les rejets.

Le profil “facturation et rejets” vous permet de suivre:

  • Vos facturations : Visualiser chaque mois vos volumes et taux de factures émises au Régime général, avec un détail par mode de facturation (feuilles de soins papier, Sésame-Vitale dégradé, ADRi).
  • Votre positionnement : Comparez vos niveaux d’activité avec ceux des professionnels de santé de votre spécialité, à l’échelle de votre caisse et au niveau national.
  • Vos rejets : Consultez le nombre de vos factures rejetées, son évolution et le top 10 des motifs de rejet.

Comment accéder à ce service ?

Connectez-vous à votre espace amelipro, puis cliquez sur « Profils d’activité » depuis la page d’accueil pour accéder à la rubrique « Facturations et rejets ».

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’équipe des délégués numériques en santé : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Dotation numérique 2026

Nous vous apportons quelques précisions concernant l’indicateur socle de la DONUM :

Disposer d’un logiciel référencé Ségur (dernière version référencée) avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS et de la version du cahier des charges SESAM-Vitale la plus à jour.

Dans le cadre de la nouvelle convention médicale signée en 2024, il a été acté par les partenaires conventionnels que dans le cadre de la dotation numérique il n’y ait plus de dérogation sur le LAP pour certaines spécialités (ce qui existait auparavant dans le cadre du forfait structure).

En effet, l’ordonnance numérique qui se déploie et qui a un caractère obligatoire conformément à la loi et au cadre réglementaire nécessite comme prérequis l’usage d’un LAP adossé à une base de médicament.

La note méthodologique de la dotation numérique diffusée notamment sur ameli.fr est donc conforme aux termes de la convention médicale et n’incorpore plus de dérogation.

Vous pouvez retrouver cette note avec le lien suivant : https://www.ameli.fr/doubs/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/nouvelle-dotation-numerique-janvier-2026

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’équipe des délégués numériques en santé : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Guide cessation d’activité / changement de situation médecin généraliste

Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et notamment à un médecin traitant pour les assurés, l’anticipation des cessations d’activité des médecins généralistes représente un enjeu important pour l’Assurance Maladie.

A cet effet, l’Assurance Maladie met à disposition un guide qui a pour objectif d’accompagner les médecins généralistes dans les démarches liées à une cessation ou une évolution de leur activité libérale, qu’il s’agisse d’un changement de département, d’une évolution vers une activité salariée, d’un départ à la retraite ou de toute autre situation.

Retrouvez le guide d’accompagnement cessation d’activité en cliquant 👉 ICI

Nouvelle règle de prescription des transports au 1er octobre 2026

Un décret du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».

Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.

Prescription médicale de transport : ce qui évolue

  • Le formulaire de prescription médicale de transport va être mis à jour ainsi que le service en ligne.
  • Les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire. Toutefois, à partir du 1er octobre 2026, les prescripteurs ne devront plus cocher la case « ALD non exonérante », sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Note : Si vous facturez un transport prescrit à compter du 1er octobre 2026 dont le motif est « ALD non exonérante », il ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Maintien de la prise en charge pour certaines situations

  • Quelles situations sont concernées ?

La prise en charge des transports est maintenue pour les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

  • Comment identifier ces situations ?

A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants, dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription, les prescripteurs cocheront la case « ALD non exonérante » et mentionneront dans le champ libre « éléments d’ordre médical » : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident ».

Important : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.

Utilisation messagerie sécurisée BLUEFILES

Bonjour,

Vous pouvez être amenés à recevoir des demandes de la Cpam via la solution BlueFiles qui permet d’échanger des fichiers sensibles de façon sécurisée.

Vous pouvez consulter ces mails et nous retourner, via cette solution, les documents éventuellement demandés et/ou pièces justificatives.

Conditions de prise en charge des spécialités à base de mélatonine

L’Assurance Maladie a de nouveau constaté une recrudescence des prescriptions de SLENYTO ® en dehors de son indication de prise en charge (20% de facturations non conformes en 2025 en région).
Au vu de la commercialisation récente de nouvelles spécialités à base de mélatonine, je vous prie de trouver ci-après un récapitulatif des indications remboursables en ville.

Ainsi, nous vous rappelons que la spécialité SLENYTO ® est prise en charge par l’Assurance Maladie uniquement dans la situation suivante :

  • Traitement de l’insomnie chez les enfants et les adolescents âgés de 2 à 18 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) et/ou un syndrome de Smith-Magenis, lorsque les mesures d’hygiène du sommeil ont été insuffisantes.

Par ailleurs, nous vous informons que l’arrêté du 19 mai 2026 (Journal officiel du 21 mai 2026), ouvre droit à la prise en charge de la mélatonine commercialisée sous la spécialité ADAFLEX ® (dosages : 0,5 mg, 1 mg, 2 mg, 3 mg, 4 mg et 5 mg), dans l’indication suivante :

  • Traitement de l’insomnie chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans présentant un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), lorsque les mesures d’hygiène du sommeil se sont révélées insuffisantes.

En revanche, les spécialités pharmaceutiques à base de mélatonine ne sont pas admises au remboursement chez l’adulte, quelle que soit l’indication.

De même, aucune préparation magistrale à base de mélatonine ne peut être prise en charge, que la prescription concerne un enfant ou un adulte.

Ainsi, toute prescription établie en dehors des critères de prise en charge édictés ci-dessus doit comporter la mention « non remboursable ou NR » apposée par le prescripteur et donner lieu à une facturation directe à l’assuré par le pharmacien.

PRÉSENTATION INDICATIONS PRISE EN CHARGE
ADAFLEX® Traitement de l’insomnie chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), lorsque les mesures d’hygiène du sommeil se sont révélées insuffisantes OUI
Toutes autres indications dont le traitement de l’insomnie chez l’adulte NON
SLENYTO® Traitement de l’insomnie chez les enfants et les adolescents âgés de 2 à 18 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) et/ou un syndrome de Smith-Magenis, lorsque les mesures d’hygiène du sommeil ont été insuffisantes OUI
Toutes autres indications dont le traitement de l’insomnie chez l’adulte NON
Préparation magistrale Traitement de l’insomnie (adulte et enfant) NON

Rappel sur les règles de dispensation

Une ordonnance établie par un médecin qui a cessé son activité demeure valable sous réserve de respecter les règles du code de la santé publique.

En cas de prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, vous pouvez délivrer à titre exceptionnel les médicaments ou les dispositifs médicaux nécessaire à la poursuite du traitement chronique du patient.

Pour plus de précisions retrouver un mémo récapitulatif en cliquant 👉 ICI.

Nouvelle procédure de mise à jour des informations – Démarches Numériques à compter du 01/10/2026

Docteur,

À compter du 1er octobre 2026, pour toutes demande de remplacement / d’installation / création activité secondaire / changement de coordonnées bancaires professionnelles, les démarches devront être effectuées exclusivement en ligne via Démarche Numérique.

Vous devez déclarer vos informations et déposer les pièces justificatives relatives à votre demande via le lien suivant :
👉 https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/medecins-demarches-avec-l-assurance-maladie

Pour vous accompagner dans la création de votre compte et la réalisation de vos démarches, un guide utilisateur et les pièces justificatives à compléter en fonction de la modification sont mis à votre disposition ci-dessous.

⚠️ S’agissant d’un dispositif national, toute demande transmise en dehors de l’outil Démarche Numérique ne pourra être prise en compte à compter du 1er octobre 2026.

 

⇒ Le tutoriel usager démarches numériques
⇒ Imprimé IPS 12 ” Formulaire adhésion à la convention “
⇒ Imprimé IPS 54 ” Attestation RIB PRO 01-2026 “
⇒ Imprimé IPS 17 ” Imprimé collecte adresse mail ”
⇒ URSSAF – Fiche comparative affiliation PAMC ou TI
⇒ URSSAF – AFFILIATION RSPM médecins remplaçants
⇒ URSSAF – Pas à pas formalités PP GU