20/11/26

Prise en charge des troubles du neuro-développement / Handifaction

Dans le cadre de la prise en charge des troubles du neuro-développement, nous vous informons qu’il est désormais possible d’adresser le formulaire de repérage (cliquez ici) directement grâce à l’application « Via Trajectoire ».

Vous trouverez ICI les adresses des Plateformes de Coordination et d’Orientation
de Bourgogne Franche-Comté.

Je vous rappelle qu’il existe une enquête de satisfaction (cliquer ici)  pour les personnes vivant avec un Handicap – handifaction et que vous, professionnels de santé, pouvez également vous répertorier via un annuaire concernant l’accessibilité à votre cabinet  (ICI)
Pour tout  savoir sur l’annuaire, cliquez ICI.

MonParcoursPsy : nombre de séances par année civile

Dans le cadre du dispositif MonParcourspsy,  le patient ne peut pas prétendre à plus de 8 séances (1 entretien + 7 séances de suivi) par année civile.

Quelques exemples pratiques :

Exemple 1
Vous avez réalisé le courrier d’adressage initial en juin 2022 et le patient a réalisé la totalité des séances prévues dans le parcours (1 EEP + 7APS ou PSS) durant l’année civile 2022.
Si un nouvel accompagnement psychologique est nécessaire, le patient pourra bénéficier d’un nouveau parcours de 8 séances prises en charge en 2023.
Même si vous délivrez un nouveau courrier d’adressage daté de fin 2022, les séances devront être réalisées en 2023 pour être prises en charge (tout en respectant le délais de 6 mois maximum entre la date du courrier d’adressage et la première séance chez le psychologue)
Exemple 2
Vous avez réalisé le courrier d’adressage initial en novembre 2022 et le patient a réalisé :

  • 5 séances (1 EEP + 4 APS ou PSS) durant l’année civile 2022
  • Il peut donc continuer son parcours début 2023 avec les 3 séances (APS ou PSS) « restantes »

Si à la fin de son parcours initial, un nouvel accompagnement psychologique est nécessaire, vous pourrez  réadresser votre patient au psychologue avec un nouveau courrier d’adressage. Le patient pourra bénéficier de 5 séances prises en charge (1 EEP + 4 APS ou PSS) durant l’année civile 2023. Les 3 séances restantes (si nécessaires) ne pourront être prises en charge qu’en 2024.

Pour toute information complémentaire relative à ce dispositif, vous pouvez consulter le lien ICI  ou contacter votre délégué de l’Assurance Maladie.

Cumul d’actes

L’article 11B de la NGAP pose le principe que seul l’acte du coefficient le plus important est coté à 100 %.

Le second acte réalisé lors de la même séance est coté à 50 %.

Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires.

Le Titre XVI prévoit des exceptions à l’application de l’article 11B

L’article 11B de la NGAP ne s’applique pas :

aux perfusions chapitre II Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à  l’article 11B des dispositions générales
à la prise en charge à domicile d’un patient insulino-traité chapitre II article 5bis Les actes de cet article se cumulent entre eux à taux plein
Si des actes de cet article sont réalisés avec d’autres soins :
application de l’article 11b, le groupe des soins correspondant à l’article 5 Bis constituant un seul acte.
Focus AIS 4
L’ACTE AIS4 ne peut être coté qu’une fois par semaine. Il ne peut l’être pendant la période durant laquelle sont dispensées des séances de soins infirmiers, ni pendant la mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisée, ni avec des actes incluant une surveillance dans leur cotation.

Rappel NGAP : Titre XVI – Partie I : Chapitre I, article 11

Séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention, par séance d’une demi-heure ; Cet acte comporte :

  • le contrôle des principaux paramètres servant à la prévention et à la surveillance de l’état de santé du patient ;
  • la vérification de l’observance du traitement et de sa planification;
  • le contrôle des conditions de confort et de sécurité du patient ;
  • le contrôle de l’adaptation du programme éventuel d’aide personnalisée;
  • la tenue de la fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant ;
  • la tenue de la fiche de liaison et la transmission des informations à l’entourage ou à la tierce personne qui s’y substitue.

Cet acte ne peut être coté qu’une fois par semaine.

Il ne peut l’être pendant la période durant laquelle sont dispensées des séances de soins infirmiers, ni pendant la mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisée, ni avec des actes incluant une surveillance dans leur cotation.
  Le cumul avec un autre acte médico-infirmier inscrit au présent titre a lieu à 50 % de son coefficient conformément à l’article 11 B des dispositions générales, à l’exception de l’acte de prélèvement par ponction veineuse directe inscrit au chapitre I article 1er du présent titre, dont le cumul est à taux plein.
La cotation des séances de surveillance clinique infirmière et de prévention est subordonnée à l’élaboration préalable du bilan de soins infirmiers.

Conformité d’une prescription soins infirmiers

Une prescription médicale doit mentionner :

  • Le nom prénom du patient
  • La date de prescription
  • Les actes à réaliser
  • La quantité prescrite
  • La durée du traitement, le nombre de passage à réaliser par jour, par semaine
  • La notion de déplacement à domicile
  • La nécessité de nuit ou jours fériés

Vous pouvez consulter le mémo complet Ordonnances soins infirmiers  ICI

Au-delà d’une date de validité expirée et/ou de la posologie dépassée, une nouvelle prescription doit être délivrée et jointe aux nouvelles feuilles de soins

  Les mentions du type « jusqu’à guérison », « jusqu’à cicatrisation » ne sont pas acceptées.

En cas d’incertitude sur la durée des soins, une durée estimée doit être indiquée au-delà de laquelle une nouvelle prescription pourra être rédigée, si nécessaire, et après réévaluation.

Vous pouvez consulter la Fiche Technique : Pansements – La prescription « jusqu’à guérison » ICI

MEMO CPE – Secrétaire Médicale

Retrouvez  ICI le Memo  décrivant les différentes étapes pour commander une carte CPE.

Facturation frais de déplacement pour actes effectués en EHPAD

Lors d’une visite dans un établissement hébergeant des personnes âgées au cours de laquelle vous effectuez des consultations auprès de plusieurs patients, la majoration de déplacement (MD) peut être facturée
dans la limite de 3 majorations au cours d’un même déplacement.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Merci de votre vigilance.

Facturation des frais de déplacement pour les actes effectués en EHPAD

RAPPEL :
Lorsqu’au cours d’un même déplacement, vous intervenez dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une seule fois (Article 13.1 de la NGAP).
Ces dispositions s’appliquent également aux logements-foyers (ou résidence autonomie) et aux établissements pénitencier.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Merci de votre vigilance.

Modification Taux de remboursement des frais de transport à/c 01/08/2023

Depuis le 01/08/2023, le taux de remboursement des frais de transport est de 55 % en application du 9ème alinéa de l’article R160-5 du code de la sécurité sociale (CSS).

Les transports concernés sont l’ensemble des transports programmés effectués en VSL, ambulance ou taxi conventionné.
Auparavant le taux de remboursement était de 65 %.

Nous vous invitons à procéder, dès aujourd’hui, à la mise à jour de votre logiciel afin d’éviter d’éventuels rejets.

MSP

ACI – Mission de santé publique

La CPAM du Doubs travaille à  une optimisation du dossier ACI, notamment au niveau des missions de santé publique.
Plutôt que de nous envoyer les éléments lors de la constitution du dossier, nous proposons depuis cette année un circuit différent, définit comme suit :

courant mai 2023 ⇒ un recensement des actions de missions de santé publique ACI et hors ACI via une enquête annuelle a été envoyée par la CPAM

à partir du
2ème trimestre 2023

un formulaire détaillant les axes de l’action sera à retourner par vos soins  par mail à :
rps.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
au plus tard, pour le 8 septembre 2023 (sauf si vous avez déjà réalisé la démarche)

une enquête sera à retourner après la réalisation de l’action par mail à :
rps.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
au plus tard pour le 31 janvier 2024

Facturation des AIS et forfait BSI

Les actes AIS et BSI sont soumis à prescription et sont à saisir dans l’outil BSI sur le portail Amelipro quel que soit l’âge du patient.

Pour rappel, les forfaits BSA, BSB et BSC sont des forfaits journaliers.
Ce forfait doit être facturé une seule fois dans la journée et donc par un seul infirmier. Les autres passages seront cotés via les indemnités de déplacements IFI dans un maximum de 4 par jour.

L’infirmier ayant facturé le forfait journalier sera amené à rétrocéder des honoraires ou à convenir d’une organisation avec les autres infirmiers ayant effectué des soins.

Concernant la facturation des AIS :

AIS3 Séances de soins infirmiers personnalisés d’une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures pour un même patient (quel que soit le nombre d’infirmiers intervenant dans la même journée)
AIS3.1 Séances destinées à l’élaboration d’un programme d’aide personnalisée en vue d’insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie : Séance d’une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24  heures
AIS4 Séances hebdomadaires de surveillance clinique infirmière et de prévention facturable une seule fois par semaine

Si besoin d’informations complémentaires, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Vérifiez le bon envoi de vos Flux de télétransmission – ARL et retours NOEMIE

L’ARL (Accusé de Réception Logique) vous confirme la bonne réception de vos lots de factures par l’Assurance Maladie.

Cet ARL est positif si les éléments de votre envoi sont conformes au cahier des charges.

Si réception d’un ARL négatif, il vous faudra alors réémettre votre fichier en fonction du motif de l’ARL négatif.

Actuellement un dysfonctionnement interne nous empêche de contrôler
la réception de vos flux en erreur (ARL négatif),
nous vous invitons donc à prêter une attention particulière lors de vos envois de lots
et réceptions d’ARL.

Si besoin, vous pouvez joindre votre Délégué du Numérique en Santé à l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

À noter :
La réception d’un ARL positif ne signifie pas que vos lots de factures ne présenteront pas d’anomalies lors de leur tarification et mise en paiement par l’Assurance Maladie.
Certaines anomalies détectées au cours de ces phases de paiement peuvent entraîner un rejet de la facture concernée. Ce rejet est signalé dans le retour NOEMIE au même titre que les paiements effectués.
Vous ne recevez pas d’ARL pour vos envois de facturations en mode SESAM Vitale dégradé (lorsque le patient n’a pas été en mesure de présenter sa carte Vitale) ou en télétransmission non sécurisée (hors cadre SESAM Vitale).
Le retour NOEMIE contient l’ensemble des informations relatives aux paiements et/ou rejets de vos factures et autres prestations en provenance de l’Assurance Maladie.
Pour en savoir plus sur les ARL et les retours NOEMIE,
vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Ameli.

Forfait d’Aide à la modernisation

Pour rappel, ce forfait est composé de 5 indicateurs prérequis que le professionnel de santé doit atteindre pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit 590 euros) (sous réserve de la parution des conditions 2023).

Nous vous invitons à vérifier que vous avez bien ouvert une messagerie sécurisée de santé, et que vous avez affiché vos horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé (cet indicateur a été exceptionnellement neutralisé en 2022).

https://www.ameli.fr/doubs/chirurgien-dentiste/exercice-liberal/vie-cabinet/forfait-d-aide-la-modernisation-et-informatisation-du-cabinet-professionnel

 

L’équipe des Délégués du Numérique en Santé se tient à votre disposition en cas de besoin via l’adresse mail :
dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

 

Accès à Amelipro par ProSanté Connect

Depuis le 15 décembre 2022, une grande partie des Professionnels de Santé peuvent accéder via Pro Santé Connect (avec carte CPS ou e-CPS) aux téléservices d’Amelipro de l’Assurance Maladie ainsi qu’à de nombreux autres services : Services raccordés à ProSanté Connect

Vous souhaitez créer votre e-CPS pour pourvoir accéder à Amelipro sans que votre lecteur CPS soit branché ?

Vous pouvez le faire en cliquant sur ce lien ou en contactant votre Délégué du Numérique en Santé via le mail dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Modalités d’utilisation de l’exonération DIV – Soins particuliers exonérés

Afin de limiter le nombre de rejets ou d’indus lié à une utilisation non appropriée de l’exonération « Soins particuliers exonérés », appelée également « exo DIV – code 3 », nous vous rappelons que cette exonération du ticket modérateur ne doit être transmise que dans certains cas bien précis listés ci-dessous :

  • Assuré hébergé dans un établissement visé à l’article 3 de la loi  n°73.535
  • Assuré hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé aux articles 52.1 ou 52.3 de la loi n°70.1318 du 31 décembre 1970.
  • Dépenses de soins comprises dans le forfait global pour un assuré hébergé dans un établissement médicalisé (maison de retraite, logement foyer, hospice).
  • Enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre de l’article L322-3.6. Sauf les enfants ou adolescents atteints de surdité bilatérale profonde.
  • Soins dispensés (y compris les dépenses d’hospitalisation) à des enfants prématurés mis en couveuse.
  • Soins et hospitalisation de nouveau-nés dans les 30 jours qui suivent la naissance.
  • Traitement stérilité
  • Hépatite C, HIV, diagnostic prénatal, caryotype fœtal.
  • Education spéciale «E.D.S. »
  • Frais de transport en cas de transfert d’établissement, de convocation pour affaire contentieuse.
  • Suite des soins bucco dentaires en ASS.
  • Soins Suivi Post ALD en rapport avec l’article L 322-3-10 du Code de la SS qui instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une affection de longue durée.
  • Traitement de correction : TO 90 à 100  % – 6 semestres possibles pour les enfants. Chaque semestre peut être fractionné (TO 45 ou TO 30). Les autres examens – prises d’empreintes, diagnostics, séance de surveillance…- ne sont pas pris en charge à 100 %.
  • Traitement de contention – TO 75 à 100  % la 1ère année puis TO 50 la 2ème année non pris en charge à 100 %.

Envoi des pièces justificatives format papier – Nouvelle adresse postale

L’adresse postale pour l’envoi de vos pièces justificatives de télétransmission (bordereaux + pièces justificatives de vos lots dégradés) au format papier change.

Utilisation exclusivement de l’adresse suivante :

CPAM DE HAUTE-SAONE
CPAM HD
9, boulevard des Alliés
TSA 99 998
70000 VESOUL Cedex

Attention ! Cette adresse ne doit être utilisée que pour les envois de pièces justificatives de télétransmission.

Pour les autres courriers, utilisation de l’adresse habituelle.

Pensez SCOR !
Pour ceux qui disposent ou pourraient disposer de cette solution intégrée à leur logiciel métier, le service SCOR permet, lors de la réalisation de la FSE (Feuille de Soins Electronique), de numériser la ou les pièces justificatives et de la (les) transmettre directement à la caisse de rattachement de l’assuré.

Mon Espace Santé : Mode d’emploi et fonctionnalités

Depuis l’été 2022 et la généralisation à tous les assurés sociaux de Mon espace santé, vous pouvez désormais utiliser ce service pour échanger simplement avec vos patients des documents et des informations de façon sécurisée et permettre une meilleure coordination des soins. Mon espace santé a pour objectif d’aider les patients à mieux gérer leur suivi médical et à être davantage acteurs de leur santé.

Retrouvez en cliquant ICI le détail des fonctionnalités du service « Mon Espace Santé ».

Pour toutes demandes complémentaires, votre Délégué du Numérique en Santé est  à votre disposition via l’adresse :   dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr