20/11/26

Facturation des frais de déplacement pour les actes effectués en EHPAD

RAPPEL :
Lorsqu’au cours d’un même déplacement, vous intervenez dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une seule fois (Article 13.1 de la NGAP).
Ces dispositions s’appliquent également aux logements-foyers (ou résidence autonomie) et aux établissements pénitencier.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Merci de votre vigilance.

Vérifiez le bon envoi de vos Flux de télétransmission – ARL et retours NOEMIE

L’ARL (Accusé de Réception Logique) vous confirme la bonne réception de vos lots de factures par l’Assurance Maladie.

Cet ARL est positif si les éléments de votre envoi sont conformes au cahier des charges.

Si réception d’un ARL négatif, il vous faudra alors réémettre votre fichier en fonction du motif de l’ARL négatif.

Actuellement un dysfonctionnement interne nous empêche de contrôler
la réception de vos flux en erreur (ARL négatif),
nous vous invitons donc à prêter une attention particulière lors de vos envois de lots
et réceptions d’ARL.

Si besoin, vous pouvez joindre votre Délégué du Numérique en Santé à l’adresse dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

À noter :
La réception d’un ARL positif ne signifie pas que vos lots de factures ne présenteront pas d’anomalies lors de leur tarification et mise en paiement par l’Assurance Maladie.
Certaines anomalies détectées au cours de ces phases de paiement peuvent entraîner un rejet de la facture concernée. Ce rejet est signalé dans le retour NOEMIE au même titre que les paiements effectués.
Vous ne recevez pas d’ARL pour vos envois de facturations en mode SESAM Vitale dégradé (lorsque le patient n’a pas été en mesure de présenter sa carte Vitale) ou en télétransmission non sécurisée (hors cadre SESAM Vitale).
Le retour NOEMIE contient l’ensemble des informations relatives aux paiements et/ou rejets de vos factures et autres prestations en provenance de l’Assurance Maladie.
Pour en savoir plus sur les ARL et les retours NOEMIE,
vous pouvez consulter la page dédiée sur le site Ameli.

Accès à Amelipro par ProSanté Connect

Depuis le 15 décembre 2022, une grande partie des Professionnels de Santé peuvent accéder via Pro Santé Connect (avec carte CPS ou e-CPS) aux téléservices d’Amelipro de l’Assurance Maladie ainsi qu’à de nombreux autres services : Services raccordés à ProSanté Connect

Vous souhaitez créer votre e-CPS pour pourvoir accéder à Amelipro sans que votre lecteur CPS soit branché ?

Vous pouvez le faire en cliquant sur ce lien ou en contactant votre Délégué du Numérique en Santé via le mail dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Modalités d’utilisation de l’exonération DIV – Soins particuliers exonérés

Afin de limiter le nombre de rejets ou d’indus lié à une utilisation non appropriée de l’exonération « Soins particuliers exonérés », appelée également « exo DIV – code 3 », nous vous rappelons que cette exonération du ticket modérateur ne doit être transmise que dans certains cas bien précis listés ci-dessous :

  • Assuré hébergé dans un établissement visé à l’article 3 de la loi  n°73.535
  • Assuré hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé aux articles 52.1 ou 52.3 de la loi n°70.1318 du 31 décembre 1970.
  • Dépenses de soins comprises dans le forfait global pour un assuré hébergé dans un établissement médicalisé (maison de retraite, logement foyer, hospice).
  • Enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre de l’article L322-3.6. Sauf les enfants ou adolescents atteints de surdité bilatérale profonde.
  • Soins dispensés (y compris les dépenses d’hospitalisation) à des enfants prématurés mis en couveuse.
  • Soins et hospitalisation de nouveau-nés dans les 30 jours qui suivent la naissance.
  • Traitement stérilité
  • Hépatite C, HIV, diagnostic prénatal, caryotype fœtal.
  • Education spéciale «E.D.S. »
  • Frais de transport en cas de transfert d’établissement, de convocation pour affaire contentieuse.
  • Suite des soins bucco dentaires en ASS.
  • Soins Suivi Post ALD en rapport avec l’article L 322-3-10 du Code de la SS qui instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une affection de longue durée.
  • Traitement de correction : TO 90 à 100  % – 6 semestres possibles pour les enfants. Chaque semestre peut être fractionné (TO 45 ou TO 30). Les autres examens – prises d’empreintes, diagnostics, séance de surveillance…- ne sont pas pris en charge à 100 %.
  • Traitement de contention – TO 75 à 100  % la 1ère année puis TO 50 la 2ème année non pris en charge à 100 %.

Mise à jour du poste de travail Sesam Vitale en PC/SC

Depuis le 1er Janvier 2022, seules les solutions SESAM-Vitale dans le standard PC/SC sont supportées par l’assurance maladie.
Nous vous recommandons fortement de ne pas rester dans des technologies obsolètes de logiciel SESAM-Vitale et/ou de lecteurs de cartes qui vous exposeraient à des risques réels de dysfonctionnement SESAM-Vitale sans recours possible à un support technique.
La mise à jour de votre solution SESAM-Vitale en PC/SC signifie que votre logiciel de facturation SESAM-Vitale et son lecteur de cartes sont tous 2 compatibles et paramétrés en PC/SC par votre éditeur de logiciel.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur  de logiciel pour cette mise à jour. (suite…)

Sages-femmes libérales : entrée en vigueur de l’avenant n°6

Suite à sa publication au Journal Officiel, l’avenant n°6 à la convention nationale des sages-femmes entre en vigueur à compter du 28/03/2023

Afin de fluidifier et simplifier le parcours de soins des femmes, pendant et après leur grossesse, l’avenant n°6 introduit la possibilité pour les patientes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom de leur sage-femme référente, définit les missions de cette dernière et les valorise à hauteur de 45 €. Cet accord confie ainsi à la sage-femme référente les missions suivantes :

  • informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
  • réaliser elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
  • assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
  • faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
  • assurer la coordination des soins de la patiente et faire le lien avec le médecin traitant ;
  • informer la patiente de ses droits et démarches administratives.

De plus, l’avenant signé valorise financièrement l’intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques dans les établissements de santé, en assurant à ce titre la prise en charge de la femme tout au long de son parcours. Cet accord prévoit ainsi les revalorisations suivantes :

  • pour les accouchements réalisés en plateau technique, création d’un forfait de 80€ visant à rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse ;
  • pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la création de forfaits visant à rémunérer la surveillance du travail d’accouchement (300€) et la surveillance du post-partum immédiat (150€) ;
  • la création d’une majoration de 30€ pour les deux premières visites de surveillance à domicile.

Covid-19 : introduction d’un ticket modérateur sur les tests de dépistage à compter du 1er mars 2023

À compter du 1er mars 2023, la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests Covid-19 antigéniques, PCR et sérologiques, évolue. Elle s’effectue désormais pour tous les assurés, sans distinction entre les vaccinés et les non-vaccinés, avec un ticket modérateur, à l’exception de certaines personnes pour lesquelles la prise en charge est maintenue à 100 %. (suite…)

Calendrier de saisie des indicateurs

ROSP, Forfait structure, FAMI : retrouvez ci-dessous le calendrier d’ouverture et fermeture pour la saisie de vos indicateurs :

Forfait structure 2022
toutes les informations utiles (note méthodologie, guide indicateurs et formulaire) sont en ligne sur ameli réseau  https://ameli-reseau.ramage/article/forfait-structure?rubrique=56274

et sur ameli.fr https://www.ameli.fr/medecin/actualites/rosp-et-forfait-structure-2022-la-campagne-de-declaration-des-indicateurs-est-ouverte

10/01/2023 ouverture de la saisie Amelipro (PS)
10/02/2023 Fermeture de la saisie Amelipro
ROSP numérique et bon usage des produits de santé pharmaciens
10/01/2023 ouverture de la saisie Amelipro (PS)
26/02/2023 Fermeture de la saisie Amelipro
FAMI
11/01/2023 ouverture de la saisie Amelipro (PS)
02/03/2023 Fermeture de la saisie Amelipro

Frais de déplacement : fin de l’aide financière exceptionnelle de l’Assurance Maladie le 31 décembre 2022

Face à l’augmentation du coût du carburant, le gouvernement avait mis en place une « remise carburant » qui s’achève le 31 décembre 2022.
L’Assurance Maladie avait mis en place une aide financière équivalente à cette aide gouvernementale afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile.

Cette aide s’appliquait sur la même période que l’aide gouvernementale.
elle a pris fin au 31 décembre 2022.

Si cela n’a pas déjà été fait, nous vous invitons à faire la mise à jour des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques sur votre logiciel et votre lecteur de visite, dans le but d’éviter les rejets de vos factures.

Modalités de facturation pour les patients bénéficiaires de la C2S Complémentaire Santé Solidaire (ex CMUC/ACS)

Depuis le 1er Novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) ont évolué pour devenir la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Ce dispositif unique vise à diminuer le non-recours aux droits et à favoriser l’accès aux soins.

Pour ces bénéficiaires vous devez pratiquer le tiers payant sur la totalité des frais.

Dans votre logiciel vous devez choisir le destinataire de paiement « Tiers payant »  sur « Part obligatoire (AMO) » et « Part complémentaire (AMC) ».

Votre patient n’aura rien à vous régler et vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d’assurance maladie.

⚠ Attention : Si le tiers payant sur la part complémentaire n’est pas coché, le paiement de la part complémentaire sera réglé directement au patient.

Nouvelles modalités d’accueil sur le 3608

Docteur, Madame, Monsieur,

Afin d’améliorer la prise en charge de vos demandes, l’Assurance Maladie fait évoluer son accueil téléphonique et vous proposera, à compter du 4 octobre 2022, d’exprimer verbalement par une phrase simple la raison de votre appel sur le 36 08.
Par exemple : « j’appelle au sujet d’un rejet » ou encore « Je voudrais des renseignements concernant mon installation ».
Ce nouveau service permettra une analyse plus fine de vos questions et facilitera la mise en relation avec le conseiller compétent pour les traiter.
Vos interlocuteurs habituels restent à votre écoute pour plus de détails.

Attention aux SMS / appels ou courriels frauduleux

L’Assurance Maladie met à nouveau en garde les assurés et professionnels de santé face aux appels, SMS et courriels frauduleux.
Ces communications usurpent le nom et le logo de l’Assurance Maladie afin de récupérer des données personnelles ou de faire appeler des numéros surtaxés.

ICI nos conseils : Comment repérer ces messages frauduleux ?   Comment s’en protéger ?

Correctif pour la lecture de la carte Vitale de vos patients

ICI une information à tous les professionnels de santé sur le correctif pour la lecture de la carte Vitale de leurs patients.

Nouveauté Avis Arrêt de Travail et Certificat Accident Du Travail/Maladie Professionnelle

Depuis le 7 mai 2022, la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » a fait évoluer les modalités de prescription des avis d’arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP).
⇒ Plus d’infos sous ameli.fr.

Vous trouverez également ci-dessous un tutoriel vidéo vous présentant les différents formulaires et leur rédaction via les téléservices d’Amelipro :
https://www.youtube.com/watch?v=vqj18vhf0W0&ab_channel=AssuranceMaladie

A compter du 1er octobre 2022, les arrêts de travail AT/MP prescrits sur l’ancien formulaire CERFA ne seront plus acceptés.
        ♣  Pensez à commander dès à présent les nouveaux formulaires CERFA !

Pour toutes demandes complémentaires, votre Conseiller Informatique Services est disponible à l’adresse :   cis.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Indemnisation pour perte d’activité : régularisation

ICI un information aux médecins, paramédicaux, pharmacies, centres de santé et transporteurs concernés sur l’indemnisation pour perte d’activité.

Avenant 5 (Campagne DAM)

Les Délégués de l’Assurance Maladie (DAM) du Doubs mettent à votre disposition :

    • Pour nous contacter : dam.cpam-doubs@assurance-maladie.fr