Facturation des frais de déplacement pour les actes effectués en EHPAD
RAPPEL :
Lorsqu’au cours d’un même déplacement, vous intervenez dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une seule fois (Article 13.1 de la NGAP).
Ces dispositions s’appliquent également aux logements-foyers (ou résidence autonomie) et aux établissements pénitencier.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre votre délégué du Numérique en Santé à l’adresse : dns.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
Merci de votre vigilance.
