20/11/26

Facturation des actes et prestations des ressortissants ukrainiens en attente d’affiliation à l’Assurance Maladie

Suite aux terribles événements qui frappent l’Ukraine depuis février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens se réfugient à l’ouest de l’Europe, y compris en France. Compte tenu de l’urgence et de la précarité qui touchent ces familles ayant dû soudainement quitter leur foyer, le gouvernement français leur accorde un statut de « protection temporaire » dès leur entrée sur le territoire national.

 

Avec cette « protection temporaire », la personne bénéficie de la protection universelle maladie (PUMA) et de la complémentaire santé solidaire (CSS). Cela permet, entre autres, de ne pas faire l’avance de frais pour ses soins,  la personne et les membres de sa famille étant couverts pour une durée de 12 mois. Dans ce cadre  les préfectures délivrent une autorisation provisoire de séjour (APS) qui précise que la personne bénéficie de la « protection temporaire », la copie de l’autorisation provisoire de séjour est indispensable à l’ouverture des droits par la CPAM.

 

Même si nous mettons tout en œuvre pour accélérer les procédures d’affiliations, il est possible que certains ressortissants aient besoin de soins alors même que leurs droits sont en cours d’ouverture.Il est toutefois impératif que les professionnels de santé libéraux sollicités prennent en charge ces patients malgré l’absence « d’attestation de droits ».

 

En  raison des retards préfectoraux constatés dans certains départements dans la délivrance des autorisations provisoires de séjour (APS)  et afin de ne pas solliciter à tort les établissements sanitaires pour les situations qui pourraient être utilement prise en charge en ambulatoire, les professionnels de santé libéraux  peuvent  prendre en charge les ressortissants ukrainiens y compris en attente d’APS et  non encore  affiliés  à l’assurance maladie.

 

Les frais de santé ainsi engagés seront directement remboursés par la CPAM, dès l’affiliation de l’assuré, soit à l’association  ou aidant  qualifié  ayant procédé  à l’avance des frais ou directement au professionnel de santé conventionné ayant réalisé les soins selon les modalités pratiques ci dessous.

 

Il convient d’adresser les pièces justificatives (feuille de soins papier, ordonnance le cas échéant)  à la CPAM par voie dématérialisée,  en veillant à indiquer en toute lisibilité le nom, prénom et date de naissance du patient à l’adresse :   urgence-ukraine.cpam-doubs@assurance-maladie.fr et de conserver les originaux.

 

A réception, la Caisse se charge d’organiser le suivi régulier des affiliations afin de procéder le plus rapidement possible au remboursement des frais de santé.

Nouvelles règles de sécurisation des appels MDA

ligne téléphonique dédiée aux professionnels de santé
Un numéro d’appel unique : 36 08 (service gratuit)
Du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30

Pour rappel, une sécurisation des appels reçus par la ligne téléphonique dédiée aux professionnels de santé a été mise en place en juin 2021. Elle est renforcée depuis le 15 février 2022.

Aussi
afin de :
sécuriser votre contact téléphonique
réduire votre temps d’attente
réduire le temps d’attente de vos confrères qui appellent également

 Et avant tout appel, il est nécessaire de vous munir : 

  1. De votre numéro d’assurance maladie ou FINESS (9 chiffres)
  2. Des 5 derniers chiffres de votre compte bancaire professionnel, la sécurisation des appels par identification de la carte CPS étant abandonnée.
  3. Si votre appel concerne un dossier assuré, le numéro de sécurité sociale de ou des assuré(s) concerné(s) vous sera demandé.

Ces éléments sont nécessaires pour un traitement optimum de votre appel.
Vous pouvez également nous contacter et poser vos questions par Courriel, via la messagerie d’ameli pro dans l’onglet « Echanges ». Votre demande sera prise en compte sous 48 heures.

ATTENTION ! Fraude à la eCPS

Nous constatons une recrudescence de tentatives de piratages des cartes eCPS par des usurpateurs espérant accéder à un service numérique en santé (ex: Vaccin Covid, SI-DEP, etc.) à des fins malveillantes.
Ces pratiques prennent la forme de notification sur le téléphone mobile demandant l’accès à la CPS, dont le médecin n’est pas à l’origine.

Il nous semble important d’inviter les médecins à une vigilance particulière et leur rappeler qu’en cas de demande d’authentification qui parait suspecte, ils doivent refuser l’accès ou ignorer la demande qui expirera au bout d’une minute.
Le médecin, en cas de multiplication de ces notifications intempestives, a la possibilité de désactiver les notifications de l’application e-CPS dans les paramètres de son terminal mobile.

Les bonnes pratiques à adopter face à cette situation peuvent être consultées sur le site de l’Agence du Numérique en Santé.

Dr. Dominique MARTIN
Médecin conseil national

PGarde se modernise

A compter du 9 février 2022, PGARDE, votre logiciel de demande de rémunération des gardes se modernise et renforce sa sécurité.
Le téléservice change d’apparence avec une ergonomie repensée pour faciliter son usage et voit son niveau de sécurité renforcé avec un nouveau site internet.

PGarde change de lien de connexion : https://pgarde.ameli.fr

Il reste accessible via votre espace AmeliPro.   (plus d’information ici)

Le service rendu par l’outil PGarde est inchangé :
⇒ il est accessible 24h/24 et 7j/7
⇒ les fonctionnalités ne sont pas modifiées (demandes de paiements des gardes, extractions de données, etc).

Vos identifiant et mot de passe de connexion ne changent pas.
L’Assurance Maladie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Facturation test antigénique sur prélèvement nasal

Pour assurer la rémunération de cette activité, le pharmacien doit :

    • S’identifier en tant que prescripteur et exécutant si le patient ne présente pas d’ordonnance.
    • Renseigner le NIR du patient. Si le patient n’a pas de NIR (patient sans droit ou étranger), et afin d’assurer la gratuité de la réalisation du test, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 251 023 58 ainsi que la date de naissance 31/12/1955
    • Renseigner systématiquement le code exonération EXO 3, ne pas utiliser les codes exonérations 7, 4 ou 5. 

A compter du 19 janvier, les factures feront l’objet d’un rejet pour les motifs suivants :

  • REJ – 0450 054 – ETM NON TROUVEE EN BDO
  • REJ – 0250 050 – ASSURE ABSENT DE LA BDO
  • REJ – 0270 051 – BENEFICIAIRE INCONNU DANS LA BDO      
  • REJ – 0317 051 – INCOMPATIBILITE ASU-NAT / REGIME      
  • REJ – 0250 053 – NON UTILISATION DERNIER MATRICULE
  • REJ – 0540 084 – INCOMP.PREST EXO PREVENTION     

Suppression RSI – Table des Organismes Destinataires (TOD)

ICI UNE INFORMATION sur la suppression des BAL RSI pour les flux de facturation.

ADRI : Acquisition Droits Intégrée

ADRI (Acquisition Droits intégrée) est un téléservice inter-régimes intégré à votre logiciel de facturation.
Avec ADRI, vous pouvez :

Obtenir les droits à jour de votre patient et les coordonnées de son organisme de Sécurité Sociale Notamment les situations spécifiques telles que la CMUC, l’ACS, l’ALD, la maternité et l’AME (Aide Médicale Etat)
Diminuer vos rejets liés aux droits
Sécuriser le tiers payant Bénéficiez de la garantie de paiement pour les FSE en tiers payant réalisées avec les données de la carte Vitale du patient complétées des informations d’ADRi
Vérifier la situation d’un patient A tout moment et tout au long de la période des soins vous pouvez déclencher un appel ADRi
La carte Vitale de votre patient n’est pas à jour ou il ne l’a pas sur lui : Votre logiciel récupère ses droits directement dans les bases de l’Assurance Maladie

ADRi se déclenche selon le paramétrage choisi :

  • EN MODE CIBLÉ, le déclenchement est automatique :
    • en cas d’absence de carte Vitale,
    • en cas de carte Vitale non à jour,
    • en situation de tiers payant.
  • EN MODE SYSTÉMATIQUE, le déclenchement se fait à chaque facturation.
  • UN APPEL MANUEL est également possible.

Vous êtes intéressés ?
Contactez votre Conseiller Informatique Service : cis.cpam-doubs@assurance-maladie.fr

Test : Nouvelle modalité de prise en charge

A compter du 15 octobre 2021, les règles de prises en charge des tests PCR et antigéniques évoluent.

Vous trouverez ci-après :

– la synthèse des informations utiles ICI

– le DGS Urgent 107 détaillant les modalités pratiques de dépistages

– les annexes du DGS Urgent composées :

de flyers à destination des assurés

d’un tableau des indications de prise en charge et les justificatifs

d’un tableau des tests disponibles et leurs indications

d’un guide d’utilisation de tac vérif