20/11/26

Facturation des actes et prestations des ressortissants ukrainiens en attente d’affiliation à l’Assurance Maladie

Suite aux terribles événements qui frappent l’Ukraine depuis février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens se réfugient à l’ouest de l’Europe, y compris en France. Compte tenu de l’urgence et de la précarité qui touchent ces familles ayant dû soudainement quitter leur foyer, le gouvernement français leur accorde un statut de « protection temporaire » dès leur entrée sur le territoire national.

 

Avec cette « protection temporaire », la personne bénéficie de la protection universelle maladie (PUMA) et de la complémentaire santé solidaire (CSS). Cela permet, entre autres, de ne pas faire l’avance de frais pour ses soins,  la personne et les membres de sa famille étant couverts pour une durée de 12 mois. Dans ce cadre  les préfectures délivrent une autorisation provisoire de séjour (APS) qui précise que la personne bénéficie de la « protection temporaire », la copie de l’autorisation provisoire de séjour est indispensable à l’ouverture des droits par la CPAM.

 

Même si nous mettons tout en œuvre pour accélérer les procédures d’affiliations, il est possible que certains ressortissants aient besoin de soins alors même que leurs droits sont en cours d’ouverture.Il est toutefois impératif que les professionnels de santé libéraux sollicités prennent en charge ces patients malgré l’absence « d’attestation de droits ».

 

En  raison des retards préfectoraux constatés dans certains départements dans la délivrance des autorisations provisoires de séjour (APS)  et afin de ne pas solliciter à tort les établissements sanitaires pour les situations qui pourraient être utilement prise en charge en ambulatoire, les professionnels de santé libéraux  peuvent  prendre en charge les ressortissants ukrainiens y compris en attente d’APS et  non encore  affiliés  à l’assurance maladie.

 

Les frais de santé ainsi engagés seront directement remboursés par la CPAM, dès l’affiliation de l’assuré, soit à l’association  ou aidant  qualifié  ayant procédé  à l’avance des frais ou directement au professionnel de santé conventionné ayant réalisé les soins selon les modalités pratiques ci dessous.

 

Il convient d’adresser les pièces justificatives (feuille de soins papier, ordonnance le cas échéant)  à la CPAM par voie dématérialisée,  en veillant à indiquer en toute lisibilité le nom, prénom et date de naissance du patient à l’adresse :   urgence-ukraine.cpam-doubs@assurance-maladie.fr et de conserver les originaux.

 

A réception, la Caisse se charge d’organiser le suivi régulier des affiliations afin de procéder le plus rapidement possible au remboursement des frais de santé.