20/11/26

Modalités d’utilisation de l’exonération DIV – Soins particuliers exonérés

Afin de limiter le nombre de rejets ou d’indus lié à une utilisation non appropriée de l’exonération « Soins particuliers exonérés », appelée également « exo DIV – code 3 », nous vous rappelons que cette exonération du ticket modérateur ne doit être transmise que dans certains cas bien précis listés ci-dessous :

  • Assuré hébergé dans un établissement visé à l’article 3 de la loi  n°73.535
  • Assuré hébergé dans une unité ou un centre de long séjour visé aux articles 52.1 ou 52.3 de la loi n°70.1318 du 31 décembre 1970.
  • Dépenses de soins comprises dans le forfait global pour un assuré hébergé dans un établissement médicalisé (maison de retraite, logement foyer, hospice).
  • Enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre de l’article L322-3.6. Sauf les enfants ou adolescents atteints de surdité bilatérale profonde.
  • Soins dispensés (y compris les dépenses d’hospitalisation) à des enfants prématurés mis en couveuse.
  • Soins et hospitalisation de nouveau-nés dans les 30 jours qui suivent la naissance.
  • Traitement stérilité
  • Hépatite C, HIV, diagnostic prénatal, caryotype fœtal.
  • Education spéciale «E.D.S. »
  • Frais de transport en cas de transfert d’établissement, de convocation pour affaire contentieuse.
  • Suite des soins bucco dentaires en ASS.
  • Soins Suivi Post ALD en rapport avec l’article L 322-3-10 du Code de la SS qui instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une affection de longue durée.
  • Traitement de correction : TO 90 à 100  % – 6 semestres possibles pour les enfants. Chaque semestre peut être fractionné (TO 45 ou TO 30). Les autres examens – prises d’empreintes, diagnostics, séance de surveillance…- ne sont pas pris en charge à 100 %.
  • Traitement de contention – TO 75 à 100  % la 1ère année puis TO 50 la 2ème année non pris en charge à 100 %.