Dans le cadre de la crise COVID et de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de santé libéraux avaient la possibilité de facturer leurs actes directement à l’Assurance Maladie (sans refacturation des consultations ou de leurs actes à votre établissement). Cette dérogation était applicable aux EHPAD (dotation partielle depuis le 9 avril 2020 ou globale depuis le 4 mai 2020).
Il avait été également accordé à titre exceptionnel, de pouvoir mettre en place par les ARS, une valorisation au forfait pour les interventions de ces professionnels. Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte.
A compter du 1er juin 2021, ces mesures dérogatoires prennent fin.Cette décision concerne les médecins et infirmiers libéraux, ou salariés de centres de santé pour leurs interventions en EHPAD :
- Actes spécifiques à la crise sanitaire
- Facturation directe à l’Assurance Maladie en lieu et place de l’EHPAD
- Rémunération des professionnels en renfort ponctuel des équipes EHPAD