20/11/26

Info EHPAD – fin état d’urgence et modifications mesures derogatoires

Dans le cadre de la crise COVID et de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de santé libéraux avaient la possibilité de facturer leurs actes directement à l’Assurance Maladie (sans refacturation des consultations ou de leurs actes à votre établissement). Cette dérogation était applicable aux EHPAD (dotation partielle depuis le 9 avril 2020 ou globale depuis le 4 mai 2020).

Il avait été également accordé à titre exceptionnel, de pouvoir mettre en place par les ARS, une valorisation au forfait pour les interventions de ces professionnels. Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte.
A compter du 1er juin 2021, ces mesures dérogatoires prennent fin.Cette décision concerne les médecins et infirmiers libéraux, ou salariés de centres de santé pour leurs interventions en EHPAD :

  • Actes spécifiques à la crise sanitaire
  • Facturation directe à l’Assurance Maladie en lieu et place de l’EHPAD
  • Rémunération des professionnels en renfort ponctuel des équipes EHPAD