Depuis le 23 avril 2024 le décret 2023-1146 du 6 décembre 2023 ouvre ainsi la voie de la reconnaissance de la capacité des infirmiers à constater un décès survenu à domicile et de rédiger le constat.
L’infirmier établit et transmet le certificat de décès sur support électronique ou papier. Le certificat établit sur modèle papier doit respecter les mêmes impératifs que ceux observés par les médecins.
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire valorisée comme suit :
- Un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
- La nuit entre 20 h et 8 h ;
- Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
- De 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
- De 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».
L’infirmier libéral doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.
CPAM du Doubs
2 Rue Denis Papin
25036 Besançon Cedex