20/11/26

Prise en charge et Facturation des soins dentaires dans le cadre de la C2S

Les codes de transposition sont indispensables pour la facturation des actes du panier C2S.
La tarification de l’acte est toujours effectuée sur deux lignes.

La facturation de l’acte se fait à partir du contenu du panier de soins Complémentaire Santé Solidaire qui comporte :

  • le code des actes CCAM avec parfois des restrictions sur les actes CCAM remboursables dans le cadre du panier Complémentaire Santé Solidaire (par exemple pour les bridges : “éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires”),
  • le code de transposition  (cliquer ICI),
  • Le tarif de responsabilité
  • Le montant maximum pris en charge en sus du tarif de responsabilité,
  • Le montant total pris en charge

Exemple du panier de soins prothétiques de la complémentaire santé solidaire :

Code CCAM Libellé Code de transposition Tarif de responsabilité Montant maximum pris en charge en sus du tarif de responsabilité Montant total pris en charge
HBLD350 Couronne dentoportée céramique monolithique (zircone) sur une dent autre que molaire FDC 120 280 400

Dans tous les cas :

  • Vous devez faire signer un devis à votre patient qui doit comporter la mention “Complémentaire Santé Solidaire”,
  • Vous télétransmettez les codes CCAM des actes prothétiques réalisés, vous y associé le code de transposition et le montant des actes exécutés,
  • Vous ne devez pas dépasser le tarif plafond prévu pour ces actes dans le panier de la complémentaire santé solidaire,

Les actes prothétiques vous seront payés au tarif auquel vous les aurez facturés dans le respect du plafond prévu.

⇒ ICI, des exemples de facturation.