L’avenant n°7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes du 13 juillet 2023 prévoit de nouvelles modalités de régulation des conventionnements dans les zones non prioritaires.
Sur le Doubs, 2 bassins de vie sont concernés :
👉 Besançon
👉 Fontain, Montfaucon, La Vèze, Morre.
Vous trouvez ci-dessous et en pièces jointes les modalités et formulaires utiles pour toute demande de conventionnement dans l’une des 5 communes mentionnées ci-dessus.
Dans ces zones, le principe “1 départ pour 1 installation” s’applique pour toute demande d’installation ou modification d’adresse de cabinet.
Désormais le masseur-kinésithérapeute devra :
Compléter et transmettre le formulaire de demande de conventionnement (2a) à la CPAM du lieu d’installation envisagé
⮩ Par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale
CPAM DU DOUBS – HD
SERVICE RPS – TSA 99998
25036 BESANCON CEDEX
⮩ ou par voie électronique à rps.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
Afin de vous accompagner dans la complétude du formulaire vous trouverez ICI la notice explicative (2b).
Les pièces justificatives sont précisées dans la notice explicative, tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
En cas de demande dérogatoire pour risque économique, un imprimé supplémentaire est à compléter et à transmettre avec votre formulaire de demande de conventionnement. Vous pouvez le retrouver ICI.
Conformément à la circulaire CIR-13/2024 :
⮚ Une fois votre dossier complet réceptionné, la CPAM le transmettra à la Commission Paritaire Départementale (CPD) des masseurs-kinésithérapeutes dans un délai de 30 jours.
⮚ La CPD rend ensuite son avis dans un délai maximal de 30 jours suivant la transmission du dossier.
⮚ La décision vous sera ensuite notifiée par la CPAM soit par mail soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.
Nous vous remercions de bien vouloir veillez à la prise en compte ces délais réglementaires lors de vos démarches de conventionnement.
