20/11/26

Interruption spontanée de grossesse : arrêt de travail sans délai de carence

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’arrêt de travail que vous prescrivez à votre patient est exonéré du délai de carence habituellement appliqué pour le paiement des indemnités journalières.

=> Un formulaire Cerfa papier spécifique est mis à votre disposition.

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