20/11/26

Modification Taux de remboursement des frais de transport à/c 01/08/2023

Depuis le 01/08/2023, le taux de remboursement des frais de transport est de 55 % en application du 9ème alinéa de l’article R160-5 du code de la sécurité sociale (CSS).

Les transports concernés sont l’ensemble des transports programmés effectués en VSL, ambulance ou taxi conventionné.
Auparavant le taux de remboursement était de 65 %.

Nous vous invitons à procéder, dès aujourd’hui, à la mise à jour de votre logiciel afin d’éviter d’éventuels rejets.