20/11/26

Nouvelle règle de prescription des transports au 1er octobre 2026

Un décret du 21 août 2026 supprime le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».

Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.

Prescription médicale de transport : ce qui évolue

  • Le formulaire de prescription médicale de transport va être mis à jour ainsi que le service en ligne.
  • Les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire. Toutefois, à partir du 1er octobre 2026, les prescripteurs ne devront plus cocher la case « ALD non exonérante », sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Note : Si vous facturez un transport prescrit à compter du 1er octobre 2026 dont le motif est « ALD non exonérante », il ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie sauf pour les situations mentionnées ci-dessous.

Maintien de la prise en charge pour certaines situations

  • Quelles situations sont concernées ?

La prise en charge des transports est maintenue pour les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

  • Comment identifier ces situations ?

A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants, dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription, les prescripteurs cocheront la case « ALD non exonérante » et mentionneront dans le champ libre « éléments d’ordre médical » : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident ».

Important : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.