À l’attention des établissements MCO ex-OQN et ex-DG, SSR, et PSY ex-OQN
Vous voudrez bien trouver ci-dessous différentes informations en lien avec l’activité de votre établissement et conditionnant la télétransmission pour les séjours à compter du 1er mars 2025.
1 – Campagne tarifaire 2025 Établissements ex-DG MCO, SMR et psychiatrie et cliniques psychiatriques et SMR
Conformément à la réglementation, les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) vont faire l’objet d’une révision au 1er mars 2025. Les nouveaux tarifs ne seront pas disponibles à cette date en raison du retard dans l’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025.
Dans l’attente de la notification des tarifs, à effet du 1er mars 2025, par les ARS et de leur prise en compte dans le référentiel des établissements de santé (RFOS) de l’Assurance Maladie, nous vous invitons à ne pas transmettre les factures des séjours comportant une date de soins postérieure au 28 février 2025.
Cette suspension concerne :
- toute la facturation assise sur les TNJP pour les établissements ex-DG en MCO, SMR et psychiatrie (factures comportant les codes actes PJ, PJC ou PJL) ;
- toutes la facturation assise sur le TNJP pour les Cliniques de SMR (factures avec les codes TJP, TJL, TJM et PJ) ;
- les factures pour les bénéficiaires de la C2S pour les cliniques psychiatriques avec le code acte PJC (dans les autres situations, les cliniques psychiatrique peuvent poursuivre la facturation).
Pour rappel, la facturation sur la base de la tarification nationale journalière de prestations (TNJP) concerne :
- les séjours des patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français ;
- Les séjours des bénéficiaires de l’AME ;
- Le ticket modérateur des séjours des assurés sociaux relevant de la C2S ;
- Le ticket modérateur des bénéficiaires du RLAM (régime local Alsace Moselle).
La facturation pourra reprendre après feu vert de la CPAM du Doubs.
2 – Campagne tarifaire MCO 2025 Établissements ex-DG
L’arrêté fixant les tarifs des forfaits (ATU, FFM, SEx, APE) pour 2025, de même que l’arrêté fixant les tarifs des forfaits et suppléments Urgences n’ont pas encore été signés ni publiés en raison du retard dans l’adoption de la LFSS 2025.
Les nouveaux tarifs n’étant pas encore connus, le système d’information ne sera pas à même de tarifer correctement dès le 1er mars 2025 les factures dont la date de soins est postérieure au 28 février 2025.
Aussi, nous vous remercions de ne pas transmettre de factures comportant des forfaits ATU, FFM, SEx, APE ou comportant des forfaits et suppléments urgences dont la date de soins est postérieure au 28 février 2025 tant que le système d’information ne permet pas de les tarifer correctement.
La reprise de la facturation pourra intervenir :
- Pour les forfaits ATU, FFM, SEx, APE après prise en compte des nouveaux tarifs dans le référentiel RFOS et sur feu vert de la CPAM du Doubs,
- Pour les forfaits et suppléments et urgences après prise en compte des nouveaux tarifs et sur feu vert de la CPAM du Doubs également.
3 – Campagne tarifaire MCO 2025 établissements ex-OQN et Ex-DG démarrés en FIDES séjours
L’arrêté fixant les tarifs des GHS et GHT, des forfaits et suppléments Urgences ainsi que des forfaits (ATU, FFM, SE, APE et Dxx) pour 2025 n’a pas encore été signé ni publié en raison du retard dans l’adoption de la LFSS 2025.
Les nouveaux tarifs n’étant pas encore connus, le système d’information n’est pas à même de tarifer correctement dès le 1er mars 2025, les factures dont la date de sortie ou de soins est postérieure au 28 février 2025.
Aussi, nous vous invitons à suspendre :
- La télétransmission des factures des séjours GHS/GHT avec une date de sortie ou de soins postérieure au 28 février 2025 ;
- La télétransmission des factures comportant des forfaits et suppléments urgences avec une date de soins postérieure au 28 février 2025 ;
- La télétransmission des factures comportant des forfaits Dxx et un supplément transport TDD ou TSD avec une date de soins postérieure au 28 février 2025.
Les factures de séjours GHS/GHT postérieures au 28 février 2025 en date de sortie ou de soins qui seraient malgré tout télétransmises, seraient automatiquement rejetées par notre système informatique.
Les factures des séances Dxx avec un supplément TDD ou TSD postérieures au 28 février 2025 en date de soins qui seraient malgré tout télétransmises, seraient automatiquement rejetées par notre système informatique.
Remarque pour les établissements Ex-OQN : les factures comportant exclusivement des forfaits (ATU, FFM, SE, APE, Dxx,…) peuvent continuer à être télétransmises sur la base des anciens tarifs et feront l’objet d’une régularisation automatique.
La télétransmission pourra reprendre après le feu vert de la CPAM du Doubs.
4- Campagne tarifaire 2025 SMR établissements Ex-OQN
Dans l’attente des tarifs des GMT et des suppléments transport (ST4, ST5 et ST6) applicables au 1er mars 2025, les factures comportant un GMT et/ou un supplément transport et dont la date des soins est postérieure au 28 février 2025 ne doivent pas être transmises.
Seront rejetées, toutes les factures émises comportant :
Un séjour GMT postérieur au 28 février 2025 en date de fin de séjour ;
- Un supplément transport ST4, ST5 ou ST6 postérieur au 28 février 2025 ;
- Un séjour SMR des patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonnée avec le régime français (facturés en TJM) postérieur au 28 février 2025 en date de fin de séjour.
La télétransmission pourra reprendre après le feu vert de la CPAM du Doubs.