Les personnes en provenance d’Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient de droits à l’Assurance Maladie ainsi que de la complémentaire santé solidaire. Ces personnes n’ont pas besoin de remplir de formulaire d’ouverture de droits ou de demande de C2S.
Ces droits sont accordés :
- sans délais, dès leur arrivée sur le territoire ;
- sur présentation de leur autorisation provisoire de séjour (APS) délivré par la préfecture sur laquelle figure la mention «Bénéficiaire de la protection temporaire ».
Dans le Doubs, un guichet unique dédié aux ressortissants ukrainiens a été mis en place au sein de la préfecture du Doubs (3, avenue de la gare d’Eau) à Besançon. Dans ce cadre un circuit a été mis en place avec la CPAM afin de :
- procéder à l’ouverture des droits à l’assurance maladie ;
- ouvrir les droits à la complémentaire santé solidaire gratuite ;
- remettre aux personnes réfugiées une attestation de droits à présenter aux professionnels de santé.
Consultez la liste des dépliants en téléchargement, pour les réfugiés ukrainiens
Toutefois si la démarche d’affiliation n’a pas pu être effectuée ou finalisée, les personnes concernées, leurs aidants ou les structures les accompagnant doivent envoyer une copie de l’autorisation provisoire de séjour (APS) à l’adresse suivante :
CPAM du Doubs Service MAS-ASS
Entraide UKRAINE
25036 Besançon Cedex
ou directement se présenter à l’accueil de la CPAM muni de leur APS.
En cas de question des structures accompagnatrices concernant le traitement d’un dossier d’affiliation, elles peuvent solliciter directement la CPAM :
urgence-ukraine.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
Attribution automatique de la complémentaire santé solidaire
En plus de l’ouverture des droits de base, les personnes réfugiées bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire gratuite pour une durée de 12 mois. La CPAM se charge des démarches :
- pas de formulaire S3711 à remplir ;
- pas de justificatif de ressources mensuelles à fournir ;
- les personnes n’ont pas à faire de choix d’organisme complémentaire : la CPAM exerce ce rôle.
Quels droits pour les mineurs en provenance d’Ukraine ?
Pour rattacher un enfant mineur à son parent, les personnes en provenance d’Ukraine doivent envoyer une copie de document justifiant le lien de parenté avec la copie de leur autorisation provisoire de séjour. Il peut s’agir d’un passeport, d’un livret de famille, ou de toute autre pièce.
En cas d’absence de document, les parents doivent remplir le formulaire S3705 « demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ». La CPAM acceptera ce formulaire en l’absence des pièces justificatives habituellement nécessaires.
Si le mineur n’est pas accompagné d’un représentant légal, mais accueilli par un membre de la famille, ce dernier doit remplir le formulaire S3705. La CPAM acceptera ce formulaire en l’absence des pièces justificatives habituellement nécessaires.
Télécharger le formulaire S3705 « demande de rattachement des enfants mineurs »
Une fois le formulaire rempli, les parents ou le membre de la famille doivent le renvoyer à la CPAM du Doubs à l’adresse suivante :
CPAM du Doubs Service MAS-ASS – Entraide UKRAINE
25036 Besançon Cedex
Les mineurs isolés sont directement pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Quels droits pour les ressortissants français et les personnes en transit ?
Les ressortissants français en provenance de Russie ou d’Ukraine ainsi que les personnes en transit en France ne peuvent pas prétendre au statut de bénéficiaire de la protection temporaire.
Les ressortissants français rapatriés d’Ukraine ou de Russie pourront bénéficier d’une affiliation à la protection universelle maladie dès leur arrivée en France. Cette mesure s’applique également à leur conjointe.
Quels droits pour les ressortissants ukrainiens déjà présents en France ?
Les ressortissants ukrainiens résidant en France dont le titre de séjour arrive à expiration bénéficient d’une prolongation de leur droit à la protection universelle maladie. La nationalité des bénéficiaires de la protection universelle maladie n’étant pas systématiquement identifiable, certaines prolongations peuvent ne pas avoir lieu.
Vous accompagnez des ressortissants ukrainiens à qui on a refusé la prolongation du droit Puma ?
Adresser un mail à urgence-ukraine.cpam-doubs@assurance-maladie.fr
Prise en charge des frais de santé antérieurs à la délivrance de l’attestation de droits ?
La prise en charge des frais de santé réalisés avant la remise de l’attestation de droits pourra être réalisée rétroactivement (à partir d’une date qui ne peut être notablement antérieure à la date du début du conflit), les droits étant ouverts à partir de la date d’entrée en France.
Enfin si ces personnes en attente d’affiliation nécessitent des soins hospitaliers, la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est autorisée de façon dérogatoire, dans l’attente de la délivrance de l’attestation provisoire de séjour, pour l’ensemble des soins hospitaliers, y compris pour les situations où le pronostic vital n’est pas en jeu, et sans besoin d’un dépôt préalable d’une demande d’aide médicale d’État et de refus suite à cette demande.
En savoir plus : ameli.fr