20/11/26

Changement de tarif de la prestation HTN

A l’attention des établissements ayant un service de Maternité

L’arrêté du 22 avril 2026 (parution JORF n°0098 du 25 avril 2026) modifie l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.

Pour rappel, le dispositif dit « engagement maternité » consiste en l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé en proximité de la maternité ainsi qu’en la prise en charge des transports entre le domicile et la maternité et/ou l’hébergement temporaire.

Le financement est assuré par une dotation MIG pour les assurées sociales et les bénéficiaires de l’AME et par la facturation d’un forfait Hébergement temporaire non médicalisé (HTN) pour les patientes relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français.

Cette prestation fait désormais l’objet d’une modulation. Le tarif de la prestation HTN, initialement d’un montant de 80€, est ainsi modifié :
–              90 € pour les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200.000 habitants et pour la métropole du Grand Paris
–              73 € dans les autres communes.

Le tarif de la prestation HTN au fichier des Prix Unitaires est donc modifié avec un tarif fixe de 90 € (tarif le plus haut), en date d’effet du 26/04/2026.