20/11/26

Revalorisation de la participation assuré forfaitaire

A l’attention des établissements de santé

Le décret n° 2026-228 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale a été publié le 30 mars 2026.

Ce décret prévoit que le montant de la participation forfaitaire prévue au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est modifié et passe de 24 € à 32 € à partir du 01/04/2026.

Vous trouverez ci-dessous une fiche d’information détaillant les impacts en facturation pour les établissements de santé (ex-OQN et ex-DG).

Elle est également disponible sur Ameli.fr

Fiche d’information : 2026 04 01 FI_Revalorisation_participation_assure_forfaitaire